administrative : « La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté

administrative : « La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté

administrative : « La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés publiques.

En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme E F, adjointe au chef de bureau des libertés publiques, à qui le préfet de Haute-Corse a régulièrement délégué sa signature, par un arrêté du

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "doivent être motivées les décisions qui ( ...) restreignent l'exercice d'une liberté

Bruno Y..., directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur a reçu délégation, par arrêté du 29 octobre 1985 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation

Il soutient que : - la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que la décision contestée, d’une part, porte atteinte à la liberté publique

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

En l'espèce, la décision attaquée a été signée par Mme D C, cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative suppose que l'autorité administrative porte dans l'exercice de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

3 du même code : " La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté

Son cinquième alinéa, repris à l'article L. 554-3 du code de justice administrative, ajoute que : " Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle

pris de la violation de l'article 34 alinéa 2 et 5 de la Constitution du 4 octobre 1958, du principe de l'incompétence du pouvoir réglementaire pour édicter une procédure d'autorisation en matière de libertés

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques tient de l'article 1er du décret du 27 juillet 2007 le pouvoir de signer,

choix du corps électoral et, par là, l'exercice des libertés publiques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'interférer dans les opérations électorales

- Décisions relatives à la carte de séjour des étrangers. | 26-03-04,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - Etrangers - Décisions relatives à la carte