sur les oeuvres créées par ce dernier en exécution de son contrat de travail ; qu'en refusant d'appliquer la loi française en tant que lex contractus car la compétence de cette loi ne résulterait pas

sur les oeuvres créées par ce dernier en exécution de son contrat de travail ; qu'en refusant d'appliquer la loi française en tant que lex contractus car la compétence de cette loi ne résulterait pas

sur les oeuvres créées par ce dernier en exécution de son contrat de travail ; qu'en refusant d'appliquer la loi française en tant que lex contractus car la compétence de cette loi ne résulterait pas

 » ou simplement pour « un déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail » ou sur un lieu inhabituel de travail et que « pour le déplacement professionnel domicile

de conclusion du contrat de travail initial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

s'accompagne d'une formation en alternance, par apprentissage et qu'elle a conclu à ce titre une convention de formation avec une entreprise dont le siège social est situé à Paris, où est également fixé le lieu

s'agit donc d'une clause de mobilité à la fois géographique et fonctionnelle que l'employeur n'a pas expressément invoquée à l'appui de sa proposition de changement de fonction sans modification du lieu

d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait d'objet d'une

Il en déduit que le simple fait que l'employeur se prévale d'ordres de mission, au demeurant contestés par lui, ne peut avoir comme conséquence juridique de voir modifier le lieu d'exécution du contrat

De son côté, l'article L. 3121-4 du code du travail dispose : Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

MOTIFS DE LA DECISION L. 3121-4 du code du travail, tel qu'issu de la loi no 2005-32 du 18 janvier 2005, dispose que : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution

Elle conteste tout transfert de contrat de travail et considère en conséquence que l'ancienneté doit être prise en compte uniquement à compter du 9 août 1997.

; - en application de l'acte d'engagement du 7 octobre 2014 et du CCAP, l'exécution du contrat a débuté le 7 octobre 2014 et sa période contractuelle d'exécution s'est achevée en octobre 2019, de sorte

exécutés dans ces territoires ; qu'en déclarant que c'est le lieu d'immatriculation du navire qui détermine le régime juridique applicable aux contrats d'engagement des marins servant à son bord et non

dont les dispositions législatives n'ont pu être mises en échec dans les TAAF par un décret lequel au demeurant est réputé n'avoir jamais existé ; qu'en déclarant à l'appui de sa décision que le lieu

dont les dispositions législatives n'ont pu être mises en échec dans les TAAF par un décret lequel au demeurant est réputé n'avoir jamais existé ; qu'en déclarant à l'appui de sa décision que le lieu

Il convient de relever en premier lieu que les feuilles de route ne sont contestées par aucune des parties, celles-ci n'étant en désaccord, pour l'essentiel, que sur la notion de travail effectif.

X... en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 2 mai 2001, en qualité de Directeur technique ; que le contrat de travail, à son article 4, "lieu d'exécution des fonctions", prévoyait