AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
6696416ef5112d8edd05861c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
travaux de rénovation lourde de la maison de Monsieur [Y] [L] [P], pour en faire une maison contemporaine, ont été effectués sur l’emprise même de la maison d’origine, n’ont pas modifié l’usage des lieux
Source officiellePage 17 sur 4011
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300552
4 mai 2010
4 mai 2010
X... à rétablir la piste qui aurait existé entre le boulevard de la baie du Gaou Bénat et la cale de mise à l'eau des bateaux et la station dilacératrice du domaine et dire n'y avoir lieu de limiter le
Source officielle