ladite somme ; qu'en retenant pourtant que le paiement litigieux avait eu lieu "hors de tout respect des règles de la procédure collective et notamment en contravention du principe d'interdiction des

Pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt retient que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement

(page 12) ; - qu'une expertise complète de l'immeuble avait été effectuée en 1995 par le cabinet Coextim qui avait obtenu, en rémunération de ses prestations, deux paiements de 15 000 et 17 790 francs

postérieures non utiles, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

préjudiciel ne pouvant avoir pour objet de demander à la CJUE s'il y a lieu d'ajouter de nouvelles obligations ou interdictions aux Etats membres non prévues par la directive.

société Biolab était tenue de payer les loyers jusqu'au 31 mai 2017 ; qu'en rejetant la demande de paiement en raison de la relocation des lieux, la cour d'appel a violé l'article L. 145-4 du code de

l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 4 juillet 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de carence, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas été mise en cause judiciairement, la cour d'appel a violé les articles 1857 et 1858 du Code civil ; 2 ) que les associés, poursuivis en payement

par la société Soren depuis 1994 comme responsable technique, a saisi le juge des référés d'une demande de provision au titre des salaires des mois de mai, juin et juillet 2005 qui ne lui ont pas été payés

; que la société X... a délivré à la sous-locataire un commandement de payer les loyers ; que la société Sanit a assigné la locataire principale en annulation du commandement ; que celle-ci a

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie contre notamment Marie-Claire D... épouse E..., a prononcé un non-lieu

la banque, d'exercer contre Mme W... son recours personnel, visant expressément l'article 2305 du code civil, demandant le remboursement des sommes payées à la banque aux lieu et place de Mme W..., mais

de condamner les prévenus in solidum au paiement de cette somme" (jugement, pages 15 et 16) ; "alors que les dommages-intérêts devant être évalués de façon à replacer la victime dans la situation où

, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ; qu'il s'en déduit que le versement de frais professionnels peut tenir lieu de paiement des commissions prévues par le contrat de travail

METRO aurait effectué des prélèvements pour certaines factures n'excluait pas, en elle-même, que d'autres factures, établies à des dates et pour des montants différents de ceux ayant donné lieu

O... et Mme M... sans précision quant aux jours et lieux de paiement du prix et de délivrance de la chose. 8.

qui confirmait bien que cette dernière considérait que les loyers antérieurs avaient été payés, que l'absence de sorties de trésorerie ne signifiait pas absence de paiement et n'impliquait pas davantage

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures