CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
688d069aafe88dc815dd3a37
4 juillet 2024
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Chambre Commerciale
603293451b40d907efd617ee
28 décembre 2017
En effet, une clause de non-concurrence, qui porte atteinte à deux libertés fondamentales que sont la liberté d'entreprendre et la liberté du travail, n'est licite que si elle comporte un caractère limité
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619567
29 juillet 1983
RECETTES OU DES DEPENSES PROFESSIONNELLES ; QUE NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE LES SOMMES DETENUES PAR UN SYNDIC OU ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A TITRE D'AVANCE SUR FRAIS DE PROCEDURE ET QUI, DANS LES LIMITES
cr
6079a82d9ba5988459c4bfb5
14 novembre 1989
préjudice corporel, a refusé tout droit à remboursement des sommes versées en exécution du jugement et a décidé que le Trésor public pouvait obtenir remboursement des sommes versées par X... dans la limite
Référés JCP
6983e165cdc6046d47f274e1
12 janvier 2026
indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé signé par voie électronique le 7 novembre 2022 à effet
1re chambre sociale
677f6630e034c1f8dc45897f
8 janvier 2025
Le 5 juillet 2017, [V] [U] a interjeté appel, limité aux montants des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière et à la demande pour non-respect
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100185
8 février 2017
une garantie financière d'achèvement consentie par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la CEMP) ; qu'il était précisé que le paiement du prix de vente, pour être libératoire
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2cf83aab7e661bca7b4
30 avril 2024
Après avoir exposé sa situation personnelle et financière, a invoqué sa bonne foi pour solliciter un plan d’apurement avec suspension des effets de la clause résolutoire tant qu’il sera respecté.
19e chambre
64379e7b9477fe04f5cc688d
12 avril 2023
En effet, comme vous le savez, les dernières élections ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de carence.
comm
6137221acd580146773fa422
8 février 1994
Lamothe ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Attendu que la société Hovasse reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que le litige en appel était limité
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101787_20220912
12 septembre 2022
France ou versés par une organisation internationale. () " et aux termes de l'article R. 822-14 : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs, à la date d'effet
juge unique (6)
DTA_2308568_20260114
14 janvier 2026
Il résulte, en effet, de l’instruction que l’intéressée a déclaré un changement dans sa situation professionnelle à compter du 9 mars 2020, consistant en l’exercice d’une activité indépendante en tant
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
660f94e5a40f8b0008cb7209
4 avril 2024
Il relève qu'au regard de l'effet dévolutif de l'appel la cour est saisie de l'entier litige dans la limite des chefs critiqués et de ceux qui en dépendent et peut donc statuer sur le fond.
5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628d97
2 avril 2024
Par ordonnance en date du 25 octobre 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 26 janvier 2024 à 16 heures et fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 28
1re Chambre A
616301574c6681071edf6817
13 décembre 2011
Il fait valoir, pour l'essentiel de ses explications : que la portée de l'arrêt de la cour de cassation est limitée dans la mesure où la cour a seulement statué sur la recevabilité de l'action au regard
CHAMBRE SOCIALE A
6162700018eff35429d864b9
4 novembre 2013
ISIS en qualité de directeur commercial suivant contrat écrit à durée indéterminée du 30 octobre 2001 à effet du 16 janvier 2002. Puis [K] [E] a été engagé par la S.A.
Pôle 6 - Chambre 8
697c567bcdc6046d47389453
29 janvier 2026
Elle ajoute que Mme [X] n'a pas dénoncé le solde de tout compte qu'elle a signé dans les six mois, de sorte que celui-ci a eu un effet libératoire.
Cour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd9380a
12 décembre 2016
Il a fallu que cette dernière quitte les locaux pour que l'altercation prenne fin, à la limite de l'agression physique.
6253caefbd3db21cbdd8c7ac
23 juin 2008
Il conteste l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SA MESSIER-DOWTY et fait valoir que le reçu pour solde de tout compte ne pouvait avoir effet libératoire pour des dommages-intérêts venant réparer
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10194
5 avril 2018
, contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CJC Via Firenze, société à responsabilité limitée
Page 17 sur 56
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.