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1 118 résultats pour « limite de l'effet libératoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

688d069aafe88dc815dd3a37

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603293451b40d907efd617ee

Appel

28 décembre 2017

28 décembre 2017

En effet, une clause de non-concurrence, qui porte atteinte à deux libertés fondamentales que sont la liberté d'entreprendre et la liberté du travail, n'est licite que si elle comporte un caractère limité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619567

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

RECETTES OU DES DEPENSES PROFESSIONNELLES ; QUE NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE LES SOMMES DETENUES PAR UN SYNDIC OU ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A TITRE D'AVANCE SUR FRAIS DE PROCEDURE ET QUI, DANS LES LIMITES

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfb5

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

préjudice corporel, a refusé tout droit à remboursement des sommes versées en exécution du jugement et a décidé que le Trésor public pouvait obtenir remboursement des sommes versées par X... dans la limite

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e165cdc6046d47f274e1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé signé par voie électronique le 7 novembre 2022 à effet

Source officielle
CA

1re chambre sociale

677f6630e034c1f8dc45897f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 5 juillet 2017, [V] [U] a interjeté appel, limité aux montants des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière et à la demande pour non-respect

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100185

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

une garantie financière d'achèvement consentie par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la CEMP) ; qu'il était précisé que le paiement du prix de vente, pour être libératoire

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2cf83aab7e661bca7b4

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Après avoir exposé sa situation personnelle et financière, a invoqué sa bonne foi pour solliciter un plan d’apurement avec suspension des effets de la clause résolutoire tant qu’il sera respecté.

Source officielle
CA

19e chambre

64379e7b9477fe04f5cc688d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En effet, comme vous le savez, les dernières élections ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de carence.

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa422

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Lamothe ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Attendu que la société Hovasse reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que le litige en appel était limité

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2101787_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

France ou versés par une organisation internationale. () " et aux termes de l'article R. 822-14 : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs, à la date d'effet

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2308568_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il résulte, en effet, de l’instruction que l’intéressée a déclaré un changement dans sa situation professionnelle à compter du 9 mars 2020, consistant en l’exercice d’une activité indépendante en tant

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

660f94e5a40f8b0008cb7209

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il relève qu'au regard de l'effet dévolutif de l'appel la cour est saisie de l'entier litige dans la limite des chefs critiqués et de ceux qui en dépendent et peut donc statuer sur le fond.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2627c1ccb0008628d97

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par ordonnance en date du 25 octobre 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 26 janvier 2024 à 16 heures et fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 28

Source officielle
CA

1re Chambre A

616301574c6681071edf6817

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Il fait valoir, pour l'essentiel de ses explications : que la portée de l'arrêt de la cour de cassation est limitée dans la mesure où la cour a seulement statué sur la recevabilité de l'action au regard

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162700018eff35429d864b9

Appel

4 novembre 2013

4 novembre 2013

ISIS en qualité de directeur commercial suivant contrat écrit à durée indéterminée du 30 octobre 2001 à effet du 16 janvier 2002. Puis [K] [E] a été engagé par la S.A.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

697c567bcdc6046d47389453

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle ajoute que Mme [X] n'a pas dénoncé le solde de tout compte qu'elle a signé dans les six mois, de sorte que celui-ci a eu un effet libératoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd9380a

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Il a fallu que cette dernière quitte les locaux pour que l'altercation prenne fin, à la limite de l'agression physique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ac

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

Il conteste l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SA MESSIER-DOWTY et fait valoir que le reçu pour solde de tout compte ne pouvait avoir effet libératoire pour des dommages-intérêts venant réparer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10194

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

                                 , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CJC Via Firenze, société à responsabilité limitée

Source officielle

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