A B a demandé au tribunal administratif de Nice de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre de la société la Poste, en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 2103337

Sur les conclusions à fin de liquidation provisoire de l'astreinte : 7. Le code de justice administrative dispose à'son article L. 911-6 que " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Par suite, le requérant est fondé à demander la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée le 11 juin 2025, pour la période du 22 juin au 22 septembre 2025, soit une durée de 93 jours, à la somme

Il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de ne pas modérer l’astreinte et de la liquider provisoirement à la somme de 18 600 euros

A... une somme de 2 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte.

A B, représenté par Me Lagardère, demande au tribunal : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte fixée par le jugement n° 2202258 rendu le 10 février 2023 tendant à l'exécution

Par une ordonnance du 7 mai 2025, le juge des référés a liquidé provisoirement l'astreinte à la somme de 1 800 euros, enjoint à la préfète de l'Isère de désigner à Mme A et M.

A..., représenté par Me Schurmann, a demandé au juge des référés : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte de 200 euros par jour de retard prononcée par l’ordonnance du juge des référés

Par un nouvel arrêt n° 20BX00880 du 30 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a procédé à une liquidation provisoire de l'astreinte à la somme de 1 425 euros jusqu'à exécution complète

B..., représenté par Me Oloumi demande une liquidation provisoire, du 23 mars 2025 au 10 novembre 2025, à hauteur de 11.600 euros.

X... fait grief à l'ordonnance attaquée, (conseil de prud'hommes de Chartres du 24 juillet 1991), inexactement qualifiée en premier ressort, de l'avoir débouté d'une demande de liquidation provisoire d'astreinte

A, représentés par Me Della Monaca, demandent au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 30 janvier 2025, jusqu'à la date de l'ordonnance à intervenir

D'autre part, il résulte de ces mêmes dispositions que le législateur a entendu supprimer les liquidations provisoires de l'astreinte par le juge, auxquelles l'obligation pour l'Etat de verser le montant

Le jugement n°1904400 du 30 décembre 2020, notifié le 11 janvier 2021, n'étant pas exécuté, il y a donc lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période sollicitée allant du

Il y a lieu, en l’espèce, comme l’autorisent les dispositions citées au point 1, de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée en faveur du préfet de l’Aude, qui doit être fixée au taux

Il y a lieu, en l’espèce, comme l’autorisent les dispositions citées au point 1, de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée en faveur de cet établissement public, qui doit être fixée

Il y a lieu, en l’espèce, comme l’autorisent les dispositions citées au point 1, de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée en faveur de cet établissement public, qui doit être fixée

Il y a lieu, en l’espèce, comme l’autorisent les dispositions citées au point 1, de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée en faveur de cet établissement public, qui doit être fixée

Il y a lieu, en l’espèce, comme l’autorisent les dispositions citées au point 1, de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée en faveur de cet établissement public, qui doit être fixée

Il y a lieu, en l’espèce, comme l’autorisent les dispositions citées au point 1, de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée en faveur de cet établissement public, qui doit être fixée