CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200252
11 février 2010
ALORS QUE, en tout état de cause, si une juridiction peut prononcer d.. office son dessaisissement en cas de litispendance, elle doit au préalable soumettre le moyen à la discussion contradictoire des
3ème Chambre Commerciale
6864bdf9cf476b3ae02585d9
1 juillet 2025
et alors que la cour d'appel apprécie la situation de litispendance au jour où elle statue.
Cour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca6d
8 octobre 2008
X... a été, en réalité, facturée à une EURL START 90, qu'il existe une litispendance en raison de la demande adressée par celui-ci à l'encontre de cette société dans le cadre d'une procédure pendante devant
Pôle 5 - Chambre 9
65321b349e4ea48318f5af01
19 octobre 2023
Le 13 juillet 2023, le tribunal de commerce de Paris a débouté le liquidateur judiciaire de la société Géode ingénierie des exceptions d'incompétence, de litispendance et de la demande de sursis à statuer
65321b349e4ea48318f5af03
Le 13 juillet 2023, le tribunal de commerce de Paris a débouté le liquidateur judiciaire de la société Géod'im des exceptions d'incompétence, de litispendance et de la demande de sursis à statuer qu'il
ECLI:FR:CCASS:2019:C210005
10 janvier 2019
26 euros, augmentée des intérêts au taux de 1, 50 % par mois de retard à compter du 1er mars 2014 et D'AVOIR débouté la société AC01 du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aucune litispendance
6253c877bd3db21cbdd855a1
19 juin 2001
Il soulève une exception de litispendance au profit des tribunaux hongrois, Madame X... ayant été valablement convoquée.
Pôle 1 - Chambre 2
6163aeac8d16be2ca5050a3a
23 juin 2010
[T] soulève l'exception de litispendance puisque le pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 8 avril 2009 est pendant devant la Cour de cassation.
Référés
65a6d47347251e2b24245d68
16 janvier 2024
La litispendance suppose, en application de l’article 100 du code de procédure civile, une identité de parties, une identité d’objet et de fondement du litige.
6253ccb2bd3db21cbdd90f92
10 décembre 2013
Calixte X... demandait que l'exception de litispendance soit rejetée au motif qu'il s'agissait de deux instances différentes lui-même ayant diligentée une procédure en référé et son ancienne épouse une
8ème chambre
69ea767bcdc6046d474cae23
8 avril 2026
Il est demandé aux parties de préciser si un éventuel sursis à statuer a été prononcée par ce tribunal. la recevabilité d’une exception de litispendance suite à un appel en garantie en cours d’instance
60794c1c9ba5988459c44b3f
11 juillet 1988
du pourvoi : Vu les articles 87, 104, 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi dirigé contre un arrêt du 8 octobre 1984, ayant statué sur un contredit de litispendance
cr
6079a8af9ba5988459c4e751
30 octobre 1968
D'INFRACTION A LA LEGISLATION DES CHANGES ET DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL DE SAINT-PIERRE COMME ACCUSE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR; SUR LE MOYEN TIRE DE LA LITISPENDANCE
607940eb9ba5988459c3f9d4
3 mars 1971
PAR LA PRIVATION DE JOUISSANCE DES LOCAUX ET PAR LA RESISTANCE ABUSIVE DE LURIE ; ATTENDU QUE CE DERNIER AYANT, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, SOULEVE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100077
23 janvier 2007
tribunal de grande instance de Strasbourg en paiement de factures relatives à la construction, dans les Ardennes, d'un séchoir de chicorées ; que la société défenderesse a opposé une exception de litispendance
613720c0cd580146773ee124
24 février 1988
prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une juridiction ne peut se dessaisir d'office pour cause de litispendance
Section C
6979d891cdc6046d47f5b050
22 janvier 2026
Sur l'exception de litispendance : L'article 41 du code de procédure civile de la Polynésie française régissant l'exception de litispendance dispose que s'il est prétendu qu'il a été formé précédemment
Chambre civile 1-6
660f951ca40f8b0008cb79d5
4 avril 2024
Le tribunal en a déduit que cette ordonnance, qui avait prononcé le dessaisissement du tribunal judiciaire de Pontoise suite au constat de la litispendance, et désigné le juge marseillais pour statuer
Pôle 3 - Chambre 1
673c39ba3c84857e1cd87f45
22 octobre 2024
En l'espèce, le moyen soulevé par Mme [U] relève d'une exception de litispendance en raison de la similarité des demandes formulées devant le tribunal le 26 janvier 2024 et devant la cour le 9 février
6ème CHAMBRE CIVILE
66294950204c0caeeb98fc3b
24 avril 2024
[X] s’en rapporte sur les exceptions de litispendance soulevées par la société ETE RESEAUX concernant le litige opposant cette dernière à la société ORANGE sur le partage de responsabilité de l'accident
Page 17 sur 76