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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372289cd580146773fe22a
27 juin 1995
, alors, selon le moyen, que les exceptions de litispendance doivent, à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que le seul fait de
civ2
613722d2cd58014677401e62
26 février 1997
X..., du certificat d'immatriculation du véhicule, celui-ci a opposé une exception de litispendance, en soutenant qu'une cour d'appel était saisie du même litige; que le Tribunal a accueilli cette exception
civ1
60794e279ba5988459c48d95
12 décembre 2006
puisque celle-là a été initiée après la procédure bordelaise à l'initiative de l'épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant l'exception de litispendance
6137239bcd5801467740bfeb
3 mai 2001
X... avait soulevé son exception de litispendance ; 2 ) que, les actions dont était saisie la cour d'appel concernant des demandes d'annulation de mises à pied et l'action introduite par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201109
2 décembre 2021
Par ordonnance du 16 octobre 2018, le juge des référés a accueilli l'exception de litispendance soulevée par M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100270
15 avril 2026
ayant trait au rejet de l'exception de litispendance, et notamment le constat de l'incompétence indirecte du juge tunisien, ne se voient pas attacher une telle autorité, de sorte que cette question doit
613724d4cd58014677418aee
8 mars 2007
fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre2005), d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement rendu par un tribunal, qui, statuant sur une exception de litispendance
ECLI:FR:CCASS:2024:C100510
2 octobre 2024
Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de litispendance internationale et de fixer la résidence principale de l'enfant au domicile de son père, alors « que lorsque des actions relatives à
ECLI:FR:CCASS:2026:C100324
20 mai 2026
Mme [Q] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'exception de litispendance internationale soulevée par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101130
19 octobre 2016
L... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de litispendance internationale ; Attendu que l'arrêt retient que l'ensemble des éléments produits démontrent que M. et Mme L... n'avaient pas de domicile
1re chambre 1re section
5fd975138f6673629f7249c4
28 janvier 2020
[U] [Q] dans Harlington 2 BV et que la procédure est en cours ; Déclarer la listispendance et l'incompétence au profit du tribunal arbitral diligenté par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100623
17 mai 2017
a opposé une exception de litispendance internationale au profit du tribunal G...
comm
613720e3cd580146773ef37e
27 juin 1989
de parfums, ayant son siège à Marseille ; Attendu que par le moyen reproduit en annexe, la société Julian Y... fait grief à l'arrêt, pour accueillir la demande, d'avoir rejeté une exception de litispendance
ECLI:FR:CCASS:2017:C200219
23 février 2017
[H] alors, selon le moyen : 1°/ que saisie par la voie d'un contredit de compétence contre la décision rendue sur la litispendance, la juridiction du second degré est tenue d'en apprécier
61372335cd58014677406d89
30 mars 1999
juger que la convention litigieuse de 1987 constituait, en réalité, une donation qu'il avait révoquée en 1990 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les exceptions de litispendance
Pôle 5 - Chambre 16
5fd92d0a4c187d0c33a67a60
17 mars 2020
III- MOYENS DES PARTIES 16- La société Brenntag fait valoir en substance qu'en application de l'article 100 du code de procédure civile qui prévoit qu'en cas de litispendance la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2017:C101244
29 novembre 2017
X..., de rejeter l'exception de litispendance qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen, que lorsque des demandes ayant, même partiellement, le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes
ECLI:FR:CCASS:2026:C100452
1 juillet 2026
Par arrêt du 22 septembre 2016 devenu définitif, la cour d'appel de Versailles a constaté la situation de litispendance entre la juridiction française et la juridiction indienne, première saisie, sur la
6137250ecd5801467741a97d
5 avril 2007
regard de l'article 555 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'une demande en justice ne saurait être déclarée irrecevable du seul fait qu'elle serait de nature à créer une situation de litispendance
ECLI:FR:CCASS:2026:C100335
[I] a soulevé une exception de litispendance fondée sur l'existence d'une procédure pendante devant les juridictions roumaines. 4.
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