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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème JEX
6866d113d33109fd079afc7e
3 juillet 2025
par faits de guerre, les circonstances atmosphériques et la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
JEX
6a0f70c3cdc6046d477e0444
21 mai 2026
par faits de guerre, de la situation de famille et de fortune, des circonstances atmosphériques et des diligences effectuées en vue de rechercher un relogement.
Chambre 3 - JEX mobilier
68e88b8e3ea43407b9fbbf5b
7 octobre 2025
Il explique avoir effectué une demande de logement social avec son assistante sociale. Il précise qu’il vit seul, qu’il souhaite refaire un plan d’apurement.
JEX Mobilier
69584fde75782d5f0699fd96
6 octobre 2025
par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
9ème Chambre JEX
66902186766d1156dbbecd04
11 juillet 2024
Chambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad03
par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cfa4ff9ec259c098b8
3 octobre 2024
[O] [V] sollicite l'infirmation du jugement rendu et que la cour lui accorde un délai de 36 mois pour quitter le logement.
67f029c102fc178212f7feec
3 avril 2025
La SA [7] a fait délivrer à la locataire un commandement de quitter les lieux le 11 octobre 2024.
Chambre 8/Section 2
660eeaf1fbb79e8fd3d2ef01
3 avril 2024
Elle déclare avoir la charge de deux enfants mineurs percevoir un salaire d'environ 3.000 euros outre une allocation de soutien familial et avoir fait des demandes de logement tant dans le parc social
6686e27ee74459e0c7ecea81
4 juillet 2024
JUGE DE L'EXECUTION
6781901a6d34da2cbdcdecc2
7 janvier 2025
CH4 JEX FOND
67f980b90ea89248182ad9d7
8 avril 2025
de biens et de tous occupants de leur chef l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] ; Vu l’exploit de commissaire de justice du 07 février 2025 par laquelle Monsieur [X] [D] et Madame [Z] [T] ont fait
67f56465bbf04ef7857b9d4a
6a0cb7d8cdc6046d473a981e
19 mai 2026
A l’audience du 5 mai 2026, Mme [T] [E] [I] a réitéré sa demande de délai de 12 mois pour quitter le logement. Mme [P] [D] [A] épouse [V], M. [L] [D] [A], M.
6a0f48bccdc6046d477af671
6a0f4960cdc6046d477b02dc
Juge de l'Exécution
67ed8cd6da9e15c5131fe361
1 avril 2025
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.
J.E.X.
68dec9266af9fd1f809530d5
2 octobre 2025
Elle explique pouvoir faire un virement entre 150 et 200 euros par mois aux fins de régler le loyer et sa dette.
JEX DROIT COMMUN
670eadd41c3411ff3451e402
15 octobre 2024
Elle fait valoir que le plan de surendettement ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure d’expulsion et que les revenus déclarés par le couple ne lui permettront pas de faire face au passif exigible
Chambre 8/Section 1
686422600bb2f8a66ca5ecd3
1 juillet 2025
Il fait part de sa situation familiale et financière ainsi que de ses démarches de relogement. Il indique que ses impayés sont dus à la suspension du versement de l’aide au logement.
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