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1 495 résultats pour « logements sinistrés par faits de guerre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème JEX

6866d113d33109fd079afc7e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par faits de guerre, les circonstances atmosphériques et la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

JEX

6a0f70c3cdc6046d477e0444

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

par faits de guerre, de la situation de famille et de fortune, des circonstances atmosphériques et des diligences effectuées en vue de rechercher un relogement.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - JEX mobilier

68e88b8e3ea43407b9fbbf5b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il explique avoir effectué une demande de logement social avec son assistante sociale. Il précise qu’il vit seul, qu’il souhaite refaire un plan d’apurement.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69584fde75782d5f0699fd96

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66902186766d1156dbbecd04

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdbaf84b0bef080ad03

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cfa4ff9ec259c098b8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[O] [V] sollicite l'infirmation du jugement rendu et que la cour lui accorde un délai de 36 mois pour quitter le logement.

Source officielle
TJ

7ème JEX

67f029c102fc178212f7feec

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La SA [7] a fait délivrer à la locataire un commandement de quitter les lieux le 11 octobre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

660eeaf1fbb79e8fd3d2ef01

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle déclare avoir la charge de deux enfants mineurs percevoir un salaire d'environ 3.000 euros outre une allocation de soutien familial et avoir fait des demandes de logement tant dans le parc social

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e27ee74459e0c7ecea81

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6781901a6d34da2cbdcdecc2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

67f980b90ea89248182ad9d7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de biens et de tous occupants de leur chef l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] ; Vu l’exploit de commissaire de justice du 07 février 2025 par laquelle Monsieur [X] [D] et Madame [Z] [T] ont fait

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f56465bbf04ef7857b9d4a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb7d8cdc6046d473a981e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’audience du 5 mai 2026, Mme [T] [E] [I] a réitéré sa demande de délai de 12 mois pour quitter le logement. Mme [P] [D] [A] épouse [V], M. [L] [D] [A], M.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f48bccdc6046d477af671

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4960cdc6046d477b02dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67ed8cd6da9e15c5131fe361

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

Source officielle
TJ

J.E.X.

68dec9266af9fd1f809530d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle explique pouvoir faire un virement entre 150 et 200 euros par mois aux fins de régler le loyer et sa dette.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd41c3411ff3451e402

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle fait valoir que le plan de surendettement ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure d’expulsion et que les revenus déclarés par le couple ne lui permettront pas de faire face au passif exigible

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686422600bb2f8a66ca5ecd3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il fait part de sa situation familiale et financière ainsi que de ses démarches de relogement. Il indique que ses impayés sont dus à la suspension du versement de l’aide au logement.

Source officielle

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