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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 3

67f028d102fc178212f7fb56

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, Vu le protocole de [Localité 15] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable

Source officielle

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TJ

JAF Cabinet 4

6622bb38c91e3bdd7a88fa3a

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, le protocole de la Haye du 23 novembre

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6610464bc9ea95b316fe40f9

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6610464dc9ea95b316fe4115

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de

Source officielle
CC

cr

énonciation calomnieusec/Michel Z

61372530cd5801467741bb2a

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

est de principe que le réquisitoire introductif peut, en se combinant avec la plainte avec constitution de partie civile, la parfaire et mettre en mouvement l'action publique s'il vise les textes de loi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653c9f40b42a26419cd4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100071

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a dit que la loi applicable au régime matrimonial des époux X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00345

Cassation

14 mars 2017

14 mars 2017

procédure pénale qu'une citation devant le tribunal correctionnel pour un délit de presse ne peut être annulée qu'autant qu'elle ne qualifie pas le fait poursuivi et ne vise pas le texte de loi

Source officielle
CC

civ1

60794c279ba5988459c44c52

Cassation

6 décembre 1988

6 décembre 1988

Sur les trois premiers moyens réunis : Vu les articles 3 et 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01790

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 2, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'établissement qui a embauché le travailleur. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100380

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

que ses dispositions déterminaient exclusivement les conditions du mariage ; et attendu que la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la Convention

Source officielle
CC

civ1

60794d0d9ba5988459c47f18

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

applicable en matière d'accidents de la circulation routière détermine tant la loi applicable à la responsabilité civile que celle applicable aux modalités et à l'étendue de la réparation, quel qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00405

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c8f

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

consommation ; Attendu que, selon le second de ces textes d'application impérative au sens du premier, le tribunal d'instance est seul compétent en matière de crédit à la consommation quelle que soit la loi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00599

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

corporels est régie par la loi applicable désignée par la Convention de La Haye du 15 juin 1955 ; que selon l'article 3 de cette convention, la vente est régie par le droit interne du pays où le vendeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100164

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

étrangère applicable au litige ; qu'en l'espèce il est constant que la loi applicable à la dissolution du régime matrimonial des époux est la loi de l'Etat du Nouveau-Mexique aux Etats-Unis d'Amérique

Source officielle
CC

civ1

60794cf79ba5988459c47a98

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

de Singapour, désignée comme loi applicable au transport litigieux par la convention de Rome du 19 juin 1980, la cour d'appel a violé l'article 1, paragraphe 3 (en réalité 1-2 d) de cette convention ;

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

678177826d34da2cbdcdae80

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter », le règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100796

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 15 du règlement n° 4/ 2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et les articles 8, 13 et 22 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162f6f7b807dfe813d29781

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

- Sur la loi applicable au litige.

Source officielle