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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 3
67f028d102fc178212f7fb56
4 avril 2025
, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, Vu le protocole de [Localité 15] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable
JAF Cabinet 4
6622bb38c91e3bdd7a88fa3a
19 avril 2024
coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, le protocole de la Haye du 23 novembre
6610464bc9ea95b316fe40f9
5 avril 2024
applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de
6610464dc9ea95b316fe4115
cr
énonciation calomnieusec/Michel Z
61372530cd5801467741bb2a
24 avril 1989
est de principe que le réquisitoire introductif peut, en se combinant avec la plainte avec constitution de partie civile, la parfaire et mettre en mouvement l'action publique s'il vise les textes de loi
Pôle 6 - Chambre 9
6867653c9f40b42a26419cd4
3 juillet 2025
Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100071
28 janvier 2015
X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a dit que la loi applicable au régime matrimonial des époux X...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00345
14 mars 2017
procédure pénale qu'une citation devant le tribunal correctionnel pour un délit de presse ne peut être annulée qu'autant qu'elle ne qualifie pas le fait poursuivi et ne vise pas le texte de loi
60794c279ba5988459c44c52
6 décembre 1988
Sur les trois premiers moyens réunis : Vu les articles 3 et 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, ensemble l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01790
5 décembre 2018
Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 2, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'établissement qui a embauché le travailleur. 4.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100380
28 mars 2012
que ses dispositions déterminaient exclusivement les conditions du mariage ; et attendu que la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la Convention
60794d0d9ba5988459c47f18
30 septembre 2003
applicable en matière d'accidents de la circulation routière détermine tant la loi applicable à la responsabilité civile que celle applicable aux modalités et à l'étendue de la réparation, quel qu'en
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00405
21 mars 2018
par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix
60794df19ba5988459c48c8f
23 mai 2006
consommation ; Attendu que, selon le second de ces textes d'application impérative au sens du premier, le tribunal d'instance est seul compétent en matière de crédit à la consommation quelle que soit la loi
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00599
21 juin 2016
corporels est régie par la loi applicable désignée par la Convention de La Haye du 15 juin 1955 ; que selon l'article 3 de cette convention, la vente est régie par le droit interne du pays où le vendeur
ECLI:FR:CCASS:2018:C100164
7 février 2018
étrangère applicable au litige ; qu'en l'espèce il est constant que la loi applicable à la dissolution du régime matrimonial des époux est la loi de l'Etat du Nouveau-Mexique aux Etats-Unis d'Amérique
60794cf79ba5988459c47a98
12 juillet 2001
de Singapour, désignée comme loi applicable au transport litigieux par la convention de Rome du 19 juin 1980, la cour d'appel a violé l'article 1, paragraphe 3 (en réalité 1-2 d) de cette convention ;
678177826d34da2cbdcdae80
10 janvier 2025
pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter », le règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance
ECLI:FR:CCASS:2015:C100796
8 juillet 2015
de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 15 du règlement n° 4/ 2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et les articles 8, 13 et 22 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi
8e Chambre C
6162f6f7b807dfe813d29781
26 janvier 2012
- Sur la loi applicable au litige.
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