, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 123-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, R. 123-35 du

, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 123-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, R. 123-35 du

(CAMPLIF) lui ayant réclamé, pour la période du 1er juillet 1986 au 31 mars 1987, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de ses revenus de l'année 1985, l'intéressé s'en est acquitté

n'avait pas été instituée par la loi n 85-1274 du 4 décembre 1985, laquelle n'avait pas davantage prévu l'intervention d'un décret d'application, sans s'interroger sur la légalité de cette disposition

Maurice Y... pour 3 unités en août 1981 et 3 unités en juillet 1983, soit 60 000 francs ; que ces faits constituent une escroquerie car le prévenu s'est fait remettre des fonds par ces diverses personnes

407, 423-2, 426-4, 414, 354 du Code des douanes, de l'arrêté du 30 décembre 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le

/12/1983 est un ressortissant congolais, résidant à Komotini Aniatali BILAL HUSAN né le 10/05/1983 est un ressortissant bangladais, résidant à Komotini Rashed BOUSA né le 17/09/1987 est un ressortissant

de 300 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles L. 221-5 et

du 25 janvier 1985, 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1981, 59, 60 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 122-4, 314-1 et 314-10 du Code pénal ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Louis X..., demeurant à Croix (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Nouvelle Joseph Lagarde, dont

des Eleveurs de Loire-Océan (GELO) s'est engagé à livrer la totalité de la production d'oeufs de ses adhérents à la société Trait d'Union ; que le 23 mai 1985, M.

QUE « ( ) Le 4 novembre 1981, M.

du Code pénal (112-1 du nouveau Code pénal), 197-4 , 201 de la loi du 25 janvier 1985, 408 du Code pénal (313-4 et 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, le Méridional 27 mars et 14 avril 1980, Actualités Economiques Provence-Alpes-Côte-d'Azur 9 mai 1980, Index SVP 19 juillet 1980, Maison individuelle juillet-août 1981) ainsi qu'une plaquette saisie par

et l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la loi du 2 août 1989" ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions des articles 9 III de la loi du 18 juillet 1985 et

août 1987, alors, selon le moyen, "18) qu'en vertu des articles 16 et suivants de la loi d'ordre public n8 79-596 du 13 juillet 1979, la vente ou la promesse de vente immobilière est sans valeur juridique

attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1993) d'avoir confirmé deux ordonnances de référé des 19 novembre 1984 et 23 août 1985, infirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Nice du 13 décembre 1984 tenant

En effet, alors que la croissance annuelle moyenne du chiffre d'affaires a été de 53 % entre 1980 et 1981 et de 62 % entre 1981 et 1982, elle a chuté à 30 % entre 1982 et 1983 puis à - 35 % de 1983

septembre 1984, avec une date provisoire de cessation des paiements fixée au 31 août 1984, de nouveaux accords ont été signés entre les parties le 7 novembre 1986; que ces conventions, après avoir révoqué

M. et Mme B... font grief à l'arrêt de dire que les locaux répondaient à compter du 31 décembre 1981 aux conditions objectives de confort et d'habitabilité prévues par le décret du 22 août 1978, d'écarter