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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69744008cdc6046d4781c434
12 janvier 2026
L’article 1709 du même code prévoit également que Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
69798312cdc6046d47ee03bd
69839d99cdc6046d47ed2bb1
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c88f1062435dd1696c0
7 octobre 2024
De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
PCP JCP ACR fond
662a9fbcc8a1343b8cd623b1
22 avril 2024
De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme " un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
6866f1ead33109fd079b793a
1 juillet 2025
Sur la dette locative L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et
Service de proximité
67f6cc27a9d5adc260622e74
7 avril 2025
Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Selon l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose
67f834a9cf40727a00447852
67f834adcf40727a004478de
Pôle 4 - Chambre 4
6864c05117fdd29c29651720
MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la demande de résiliation judiciaire du bail pour manquements graves, L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel une des parties
MONTREUIL JCP
6716b09bb098d256e1019566
4 juillet 2024
En outre, aux termes de l’article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110559
30 juin 2021
apos;article 1716 du même code qu'une fois commencée l'exécution du contrat, la preuve de l'existence même du bail est libre ; qu'aux termes de l'article 1709 du même code, le louage
1ère chambre
DTA_2301795_20250925
25 septembre 2025
sont proposées par le locataire exploitant et non par le bailleur, l'activité de ce dernier relève du régime fiscal de la location meublée lorsque le contrat le liant à l'exploitant est un contrat de louage
Pôle 4 - Chambre 8
69fc22c1cdc6046d47e16296
6 mai 2026
[U] [K] au motif que ces parties sont liées par un contrat de louage de chose et que le demandeur ne démontre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, ni une faute du locataire dans l'exécution
67f834b1cf40727a00447951
Sur la dette locative Aux termes de l'article 1709 du code civil, " le bail est un contrat de louage de choses par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige à faire jouir l'autre (le preneur) d'une
2ème Chambre
6718948bd8ceca1cd7018fb8
25 avril 2024
Sur l'arriéré de loyers et la demande de résiliation du bail transféré Conformément aux articles 1709 et 1728 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310322
22 juin 2022
restitution du dépôt de garantie ; ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers, et, en principe, elles ne lui profitent pas ; que le louage
Pôle 5 - Chambre 11
6162be8799b588421c5e37de
1 février 2013
des man'uvres et la stabilisation du terrain et que les conditions du SNUG, visées dans les deux bons d'attachement des 21 et 28 juillet 2008, ne viennent que préciser le régime légal des contrats de louage
6977ae00cdc6046d47c90bd6
697c2495cdc6046d473199fb
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