sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

[V] ne rapporte pas la preuve d'un trouble manifestement illicite ou d'une quelconque urgence Dire et juger que la demande de réintégration de M.

L.640-1 du Code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

S'agissant de la disproportion, la société Financo fait valoir que le tribunal a occulté la mauvaise foi manifeste de M.

Z..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'une erreur matérielle manifeste sur la dénomination d'une partie intimée en appel n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel, mais constitue un vice de forme qui en

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour homicide et blessures involontaires par conducteur en état d'ivresse manifeste

y était invitée, si sa proposition de régler la créance du comité d'entreprise au titre du budget de fonctionnement n'avait pas été refusée par ce dernier, ce qui excluait tout trouble manifestement

[H], qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

excessive ou dérisoire ; que le caractère manifestement excessif d'une pénalité résulte de la comparaison entre le préjudice subi et le montant de la pénalité ; que, pour considérer la pénalité prévue

que soit la configuration procédurale, la contestation opposée à son créancier par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, doit s'analyser

À titre subsidiaire, il invoque la disproportion manifeste de son engagement de caution.

G... aurait commis un abus de minorité constituant au sens de l'article 873 précité, un trouble manifestement illicite.

Confirmation du jugement déféré. La cour a estimé que les conditions de la rechute étaient réunies, caractérisées par une aggravation des troubles psychiques et un lien de causalité avec l'accident in

Sur le fond, il convient de déterminer si on se trouve dans une situation où le redressement est manifestement impossible.

- sur le trouble manifestement illicite invoqué par les intimés : M. et Mme [L] soutiennent que le trouble manifestement illicite allégué par Mme [Z] et le syndicat des copropriétaires n'est pas

compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement

est intervenue à l'instance ; Attendu que M. de X... et l'union syndicale CGT du 18 ème arrondissement de Paris font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement

B... entre les mains de la société Banque populaire des Alpes constituaient d'autant moins une manifestation de volonté expresse de sa part de s'engager envers cette dernière qu'ils avaient été effectués