de [E] [V] et de [K] [O] le [Date mariage 4] 1909, soit à une date où le marié relevait du droit local.

E... , à savoir l'acte de mariage n°284 de ses arrière-grands-parents Hocine B... et G...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 4 MARS 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

code civil ; qu'en définitive, les intimés ne contestent pas, ainsi qu'il résulte de leurs conclusions en pages 12 et 13, la réalisation de travaux d'amélioration du bien propre de l'épouse durant le mariage

jugement supplétif d'acte de naissance selon les dispositions de la loi sur l'Etat Civil, à condition que le mariage des présumés parents ne soit pas contesté. / Si le mariage n'est pas prouvé, il doit

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 AVRIL 2019

filiation avec Madame [N] [K], selon les règles fixées par les articles 335 et suivants du code civil dans leur rédaction en vigueur à la majorité de Monsieur [C] ; qu'il ne justifie, en effet, ni du mariage

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle justifie du centre de ses intérêts moraux et matériels à la Réunion ou elle espérait rejoindre sa famille pour le 58ème anniversaire de mariage

Par ailleurs, il relève que le mariage de ses parents a été transcrit sur les registres de l'état civil le 24 février 1999, lui conférant une valeur légale.

En l'espèce, pour justifier du lien de son lien de filiation à l'égard de [F] [G], Mme [O] [A] produit une copie de l'acte de mariage de ses parents revendiqués, indiquant que [H] [A], ouvrier spécialisé

.) - 36222/97 Decision 22.11.2001 [Section III] Article 5 of Protocol No. 7 Relations with children In the event of dissolution of marriage Legal impossibility for parents to obtain joint custody over

. ; Considérant que si Mlle X... soutient qu'elle risque, en cas de retour dans son pays d'origine, un emprisonnement arbitraire de la part des autorités comoriennes, pour avoir "exposé la misère des Comores

X... de lui délivrer un certificat de nationalité française par décision du 19 janvier 1999, au motif qu'en l'absence de mariage de ses parents avant sa naissance et à défaut d'acte de reconnaissance durant

Motifs de la décision: Sur la contestation de la reconnaissance Nathalie est née hors mariage, mais elle a été légitimée par le mariage de ses parents à l'âge de quatre mois alors qu'elle venait d'être

Toutefois, la copie intégrale, délivrée le 6 avril 2017, de l'acte de mariage de [F] [I] et de [T] [Y] précise que ceux-ci ont comparu publiquement en la maison commune le 22 juin 1950 afin de se marier

Sadia, âgé de 36 ans domiciliés à Azouza, acte portant en marge mention du mariage de l'intéressé le 7 mai 1923 avec F...

Maître Z... notaire à LE CATEAU CAMBRÉSIS le 16 juin 2005 instituant un régime de séparation de biens et un enfant aujourd'hui majeur est issu de leur union : Camille né le 18 mars 1991 (légitimé par le mariage

D B, est établi par les déclarations constantes de ce dernier auprès des autorités chargées de l'asile, ainsi que par les mentions figurant sur le certificat de mariage de ses parents, et sur sa tazkera