Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ce49ba5988459c4765a
8 février 2000
8 février 2000
société française SMI, aux droits de laquelle vient la société LM Plast, a conclu un contrat de location d'une presse industrielle avec la société Fahr Bucher GmbH ; que la société SMI se plaignant d'un mauvais
Source officiellesoc
61372158cd580146773f2fc0
3 octobre 1990
3 octobre 1990
qu'il avait de nombreux et importants retards dans l'accomplissement des missions pour la clientèle, particulièrement en ce qui concerne les déclarations fiscales, qu'il ne proposait aucun remède au mauvais
Source officielleciv2
6137214dcd580146773f2a7e
21 novembre 1990
21 novembre 1990
Z..., le rapport d'expertise ne permettait pas d'attribuer à l'armoire électrique un comportement anormal et que le mauvais fonctionnement du matériel n'était pas en cause ; Qu'en se déterminant ainsi
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41399
20 juin 1973
20 juin 1973
CENTRAL DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QU'EN 1968, SON FILS, FRANCOIS DE Y..., A CHARGE LES MEMES ENTREPRENEURS DE MODERNISER LADITE INSTALLATION AINSI QUE DE REMEDIER A SON INSUFFISANCE ET A SON MAUVAIS
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c413f0
3 octobre 1973
3 octobre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE DUS AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UNE CHAUFFERIE,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100297
13 mars 2008
13 mars 2008
Protecnicom France, représentée par son liquidateur judiciaire ; que par une décision irrévocable de ce chef, le tribunal a prononcé la résiliation du contrat d'abonnement de téléphonie en raison du mauvais
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628239
17 avril 1989
17 avril 1989
situation particulière affecté à cette maison a fait l'objet d'une évaluation excessive compte tenu des différentes nuisances créées par l'absence de trottoir et l'inondation fréquente, due selon lui au mauvais
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100572
22 mai 2008
22 mai 2008
cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas contesté qu'aucun élément probant n'était avancé pour soutenir les affirmations contenues dans le tract, que rien dans ce document ne permettait d'établir un mauvais
Source officielleciv3
613720e4cd580146773ef42d
15 février 1989
15 février 1989
immobilière des 60 arpents (SCI), maître de l'ouvrage, par la Compagnie générale de chauffe (CGC), entreprise chargée de la fourniture et de l'entretien d'une installation de chauffage central, en raison du mauvais
Source officielleciv1
61372318cd58014677405569
9 juin 1998
9 juin 1998
X... a acquis de la société Garage Saint-Hubert un véhicule d'occasion qu'il a assuré auprès de la compagnie Cornhill France pour garantir les dommages consécutifs à un bris ou mauvais fonctionnement du
Source officielleciv1
61372381cd5801467740ab26
16 mai 2000
16 mai 2000
Y..., un ordinateur et un scanner ; qu'elle a assigné son vendeur en paiement de la somme de 3000 francs à titre de dommages-intérêts en raison du mauvais fonctionnement du scanner ; Sur le moyen unique
Source officielleciv3
613721fdcd580146773f94ee
19 janvier 1994
19 janvier 1994
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que les désordres résultaient du mauvais
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100793
5 septembre 2018
5 septembre 2018
responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ne peut être appréciée que dans la mesure où les voies de recours n'ont pas permis de réparer le mauvais
Source officielleciv1
613721cccd580146773f774a
24 février 1993
24 février 1993
Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110166
18 mars 2020
18 mars 2020
BLMS et PN Béton Bolbec, le mauvais fonctionnement dénoncé n'avait pas été réparé par leur seul prononcé, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 625 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01102
9 décembre 2014
9 décembre 2014
matériel, sans s'expliquer sur le procès-verbal de constat du 23 février 2010, décrivant l'impossibilité d'accéder au système de géolocalisation, ni sur les attestations de quatre salariés témoignant du mauvais
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ésordres et les responsabilités susceptibles d'être engagéesc/M. A et contre
DTA_2401872_20250221
21 février 2025
21 février 2025
F ne découlaient que du mauvais fonctionnement de l'étang de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002188_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
des installations, de contribuer à prévenir les aléas qui découlent d'un mauvais fonctionnement des installations, notamment des réseaux d'alimentation en eau, de chauffage, d'assainissement ainsi que
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007666971
20 mars 1981
20 mars 1981
RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER NE PEUT, EN CAS DE DOMMAGES SURVENUS AUX MALADES SOIGNES EN CLINIQUE OUVERTE, ETRE ENGAGEE QU'AU CAS OU IL EST ETABLI QUE CES DOMMAGES ONT POUR CAUSE UN MAUVAIS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100260
9 mars 2011
9 mars 2011
deux branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat en raison du mauvais
Source officiellePage 17 sur 2253