CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 211 résultats pour « maximum édicté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69dd4a9dcdc6046d47204c56

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68806c83bf1211186fbec8cf

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

[X] [U] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de quinze jours à compter du 04 juillet 2025 à 24h00.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105376_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il soutient que ces décisions ont été édictées en méconnaissance de l'article D. 211-11 du code de l'éducation.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

630862265d4f3fc56380b05c

Appel

25 août 2022

25 août 2022

La durée quotidienne maximum du travail applicable à la salariée est de 12 heures, soit la durée maximum légale.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b375

Cassation

14 février 1978

14 février 1978

CONSTITUE NECESSAIREMENT UNE ENTRAVE ; " ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE CREDIT D'HEURES AINSI UNILATERALEMENT IMPOSE AUX DELEGUES SYNDICAUX ETAIT INFERIEUR AU SEUIL EDICTE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01080

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de travail, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; que

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f42

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

contravention d'excès de vitesse ; Qu'ainsi le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 28 août 1991 réprimant le dépassement des vitesses maximales

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036849081

Admin. suprême

19 mars 2018

19 mars 2018

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 14 décembre 2017, relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018, en tant que cet arrêté édicte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102984_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il résulte de ce qui précède que sont applicables aux clôtures, dont celles qui prennent la forme d'un mur, les seules dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme édictées spécifiquement pour

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b413

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'AGGRAVATION DE LA PEINE EDICTEE

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0db

Cassation

27 avril 1987

27 avril 1987

pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, ensemble l'article 4 du Code pénal ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle qui était édictée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63cb93069c02507c9078de0f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

référés du tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné le retrait par la Sarl Culture pour Tous (ci-après la société Cpt) de : 12 passages de l'ouvrage « Le Salut par les juifs » de [N] [O], édité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686dfcbe2abc72c5727a0381

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il considère que l'administration n'a pas respecté son obligation de diligences édictée à l'article L 741-3 du CESEDA en ce qu'elle a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification

Source officielle
CC

cr

6079a8e39ba5988459c4f2a1

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

prétendre ignorer les conditions d'octroi de l'aide qu'il sollicite, l'objectif de la réglementation communautaire étant d'accroître les possibilités d'écoulement d'un beurre répondant aux normes édictées

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4171cdc6046d471faa0c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l’intérieur de la parcelle » afin de se conformer aux exigences réglementaires relative aux émergences sonores telles que définies dans le code de la santé publique, dans un délai de 6 à 8 mois au maximum

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Gilles X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03371

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

X... et la société DPA solidairement, si bien que ces demandes ne sauraient prospérer et doivent être rejetées, étant précisé qu'en tout état de cause, la solidarité édictée par l'article 480-1 du code

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422401

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; que la seule constatation de la "gravité" des faits et de la peine maximale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004713_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

à l'hectare et non un rendement minimum ; le cahier des charges ne pouvait prévoir un espacement maximum de 90 centimètres entre les pieds de vignes.

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b786

Cassation

5 octobre 1981

5 octobre 1981

POUR AVOIR ACCEPTE DE Y..., MAITRE DE L'OUVRAGE, UN ACOMPTE D'UN MONTANT SUPERIEUR AU MAXIMUM REGLEMENTAIRE ET CE, AVANT LA CONCLUSION, LE 18 DECEMBRE 1974, D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION, AUX SEULS MOTIFS

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68e9e47f154299c7318fb306

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Un arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 04 août 2025, notifié le 09 août 2025.

Source officielle

Page 17 sur 661

← PrécédentSuivant →