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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69dd4a9dcdc6046d47204c56
11 avril 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
Chambre Etrangers/HSC
68806c83bf1211186fbec8cf
22 juillet 2025
[X] [U] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de quinze jours à compter du 04 juillet 2025 à 24h00.
3ème Chambre
DTA_2105376_20230427
27 avril 2023
Il soutient que ces décisions ont été édictées en méconnaissance de l'article D. 211-11 du code de l'éducation.
Chbre Sociale Prud'Hommes
630862265d4f3fc56380b05c
25 août 2022
La durée quotidienne maximum du travail applicable à la salariée est de 12 heures, soit la durée maximum légale.
cr
6079a7e09ba5988459c4b375
14 février 1978
CONSTITUE NECESSAIREMENT UNE ENTRAVE ; " ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE CREDIT D'HEURES AINSI UNILATERALEMENT IMPOSE AUX DELEGUES SYNDICAUX ETAIT INFERIEUR AU SEUIL EDICTE
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01080
25 octobre 2023
de travail, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; que
613725d8cd58014677420f42
9 novembre 1994
contravention d'excès de vitesse ; Qu'ainsi le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 28 août 1991 réprimant le dépassement des vitesses maximales
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036849081
19 mars 2018
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 14 décembre 2017, relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018, en tant que cet arrêté édicte
3ème chambre
DTA_2102984_20231129
29 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que sont applicables aux clôtures, dont celles qui prennent la forme d'un mur, les seules dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme édictées spécifiquement pour
6079a7e09ba5988459c4b413
3 juin 1982
D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'AGGRAVATION DE LA PEINE EDICTEE
6079a8309ba5988459c4c0db
27 avril 1987
pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, ensemble l'article 4 du Code pénal ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle qui était édictée
Pôle 1 - Chambre 10
63cb93069c02507c9078de0f
19 janvier 2023
référés du tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné le retrait par la Sarl Culture pour Tous (ci-après la société Cpt) de : 12 passages de l'ouvrage « Le Salut par les juifs » de [N] [O], édité
Rétention Administrative
686dfcbe2abc72c5727a0381
7 juillet 2025
Il considère que l'administration n'a pas respecté son obligation de diligences édictée à l'article L 741-3 du CESEDA en ce qu'elle a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification
6079a8e39ba5988459c4f2a1
20 décembre 2006
prétendre ignorer les conditions d'octroi de l'aide qu'il sollicite, l'objectif de la réglementation communautaire étant d'accroître les possibilités d'écoulement d'un beurre répondant aux normes édictées
REFERES
69dd4171cdc6046d471faa0c
13 avril 2026
l’intérieur de la parcelle » afin de se conformer aux exigences réglementaires relative aux émergences sonores telles que définies dans le code de la santé publique, dans un délai de 6 à 8 mois au maximum
édure suiviec/M. Gilles X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03371
16 janvier 2018
X... et la société DPA solidairement, si bien que ces demandes ne sauraient prospérer et doivent être rejetées, étant précisé qu'en tout état de cause, la solidarité édictée par l'article 480-1 du code
61372602cd58014677422401
19 janvier 2000
d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; que la seule constatation de la "gravité" des faits et de la peine maximale
4ème chambre
DTA_2004713_20220928
28 septembre 2022
à l'hectare et non un rendement minimum ; le cahier des charges ne pouvait prévoir un espacement maximum de 90 centimètres entre les pieds de vignes.
6079a7fa9ba5988459c4b786
5 octobre 1981
POUR AVOIR ACCEPTE DE Y..., MAITRE DE L'OUVRAGE, UN ACOMPTE D'UN MONTANT SUPERIEUR AU MAXIMUM REGLEMENTAIRE ET CE, AVANT LA CONCLUSION, LE 18 DECEMBRE 1974, D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION, AUX SEULS MOTIFS
68e9e47f154299c7318fb306
10 octobre 2025
Un arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 04 août 2025, notifié le 09 août 2025.
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