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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fd872ab16c5c114f813b0ce
10 décembre 2020
Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant.
CTX PROTECTION SOCIALE
69603d30cdc6046d47aed055
8 janvier 2026
La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent
civ3
61372488cd58014677416493
17 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9 du code de commerce ; Attendu que, par dérogation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200342
15 mars 2018
se faire communiquer toutes informations utiles au contrôle, fait l'aveu de son imprécision en formulant, dans ses conclusions d'appel, qu' « il ne peut être reproché aux inspecteurs de n'avoir pas mentionné
4ème Chambre
6a0fe97ccdc6046d4787e65f
21 mai 2026
Les difficultés d'approvisionnement ne sont pas mentionnées comme causes légitimes de report du délai de livraison et ne peuvent donc être invoquées s'agissant de la société CPI Ouest, Cian et Fils et
Chambre civile 1-5
69e1c07acdc6046d4787bd7d
16 avril 2026
cette dernière subsisterait mais dans le cadre d'une échéance de réalisation nécessairement reportée à raison de l'incidence provoquée sur le planning d'exécution du chantier et du délai ci-avant mentionné
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00228
30 mars 2022
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M.
Première Chambre
67101738dcd2b6b1424dede6
15 octobre 2024
s'en estime victime ; En outre, l'abus de majorité peut être défini comme la décision prise par lui en méconnaissance de l'intérêt collectif des copropriétaires avec ou sans intention de nuire, et le cas
3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac7bda9e15c513204979
1 avril 2025
Par ailleurs, en page 25 et suivantes de l’acte, sous le titre « suspension de délai », sont mentionnées des causes légitimes de report de délai de livraison.
6866c8e5d33109fd079ab82a
2 juillet 2025
de la caisse d’assurance maladie du régime légal allemand en cause dans cette affaire), il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, cet arrêt n
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00285
4 mars 2020
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle M.
Pôle 4 - Chambre 6
6520f619bb275d83183a3c41
6 octobre 2023
Réponse de la cour : L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0626JUD002910003
26 juin 2007
Ils ajoutèrent que la cause des blessures du requérant devait être les pierres lancées par les manifestants. 15.
1ère Chambre
6892e416bf535a2d228f9678
5 août 2025
novembre 2011 au nom de la SAS Contentia International venant aux droits de la SA Cofidis, alors même qu'elle avait préalablement cédé sa créance à la société EOS France le 30 novembre 2009 ; - que cette mention
Chambre 21
65a18c1f0ddb77892692d315
10 janvier 2024
Il fait valoir que le point de départ de cette prescription décennale n'a cependant pas commencé à courir, faute pour le contrat d'assurance d'avoir mentionné les causes d'interruption de la prescription
1ère CHAMBRE CIVILE
6549e2e1bc1a528318e09662
6 novembre 2023
Elle avance en outre que les imprécisions mises en avant par les clients ne peuvent fonder le prononcé d'une nullité, seule l'absence de mention étant cause de nullité, sauf preuve d'une réticence dolosive
Chambre 1-7
67ef716d8d5c08d4a262e680
3 avril 2025
obligatoires figuraient au bon de commande ; - seule l'absence de mention est cause de nullité et non l'imprécision ; - la marque du matériel n'est pas nécessairement une caractéristique essentielle
17e chambre
6036f5ab896db5912157afb4
1 juillet 2015
réelle et sérieuse, dès lors que, s'agissant d'un licenciement pour motif économique, la lettre mentionne la cause économique du licenciement, en l'espèce la réorganisation de l'entreprise pour réduire
1re chambre 1re section
5fdaed37058dcc80d2961525
7 mai 2019
laquelle les biens seraient cédés effectivement à la sarl Lauzenette, celle de l'exigibilité du prêt ; qu'une date butoir était cependant prévue, soit celle du 31 décembre 2017 ; que l'acte de prêt mentionne
ECLI:FR:CCASS:2017:C210046
19 janvier 2017
, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; Que le cas échéant, il mentionne
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