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708 763 résultats pour « mention des causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fd872ab16c5c114f813b0ce

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69603d30cdc6046d47aed055

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent

Source officielle
CC

civ3

61372488cd58014677416493

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9 du code de commerce ; Attendu que, par dérogation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200342

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

se faire communiquer toutes informations utiles au contrôle, fait l'aveu de son imprécision en formulant, dans ses conclusions d'appel, qu' « il ne peut être reproché aux inspecteurs de n'avoir pas mentionné

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a0fe97ccdc6046d4787e65f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les difficultés d'approvisionnement ne sont pas mentionnées comme causes légitimes de report du délai de livraison et ne peuvent donc être invoquées s'agissant de la société CPI Ouest, Cian et Fils et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c07acdc6046d4787bd7d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

cette dernière subsisterait mais dans le cadre d'une échéance de réalisation nécessairement reportée à raison de l'incidence provoquée sur le planning d'exécution du chantier et du délai ci-avant mentionné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00228

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67101738dcd2b6b1424dede6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

s'en estime victime ; En outre, l'abus de majorité peut être défini comme la décision prise par lui en méconnaissance de l'intérêt collectif des copropriétaires avec ou sans intention de nuire, et le cas

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

67edac7bda9e15c513204979

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, en page 25 et suivantes de l’acte, sous le titre « suspension de délai », sont mentionnées des causes légitimes de report de délai de livraison.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e5d33109fd079ab82a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la caisse d’assurance maladie du régime légal allemand en cause dans cette affaire), il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales, cet arrêt n

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00285

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6520f619bb275d83183a3c41

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Réponse de la cour : L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0626JUD002910003

Admin. suprême

26 juin 2007

26 juin 2007

Ils ajoutèrent que la cause des blessures du requérant devait être les pierres lancées par les manifestants. 15.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e416bf535a2d228f9678

Appel

5 août 2025

5 août 2025

novembre 2011 au nom de la SAS Contentia International venant aux droits de la SA Cofidis, alors même qu'elle avait préalablement cédé sa créance à la société EOS France le 30 novembre 2009 ; - que cette mention

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c1f0ddb77892692d315

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il fait valoir que le point de départ de cette prescription décennale n'a cependant pas commencé à courir, faute pour le contrat d'assurance d'avoir mentionné les causes d'interruption de la prescription

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6549e2e1bc1a528318e09662

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Elle avance en outre que les imprécisions mises en avant par les clients ne peuvent fonder le prononcé d'une nullité, seule l'absence de mention étant cause de nullité, sauf preuve d'une réticence dolosive

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67ef716d8d5c08d4a262e680

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

obligatoires figuraient au bon de commande ; - seule l'absence de mention est cause de nullité et non l'imprécision ; - la marque du matériel n'est pas nécessairement une caractéristique essentielle

Source officielle
CA

17e chambre

6036f5ab896db5912157afb4

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

réelle et sérieuse, dès lors que, s'agissant d'un licenciement pour motif économique, la lettre mentionne la cause économique du licenciement, en l'espèce la réorganisation de l'entreprise pour réduire

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdaed37058dcc80d2961525

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

laquelle les biens seraient cédés effectivement à la sarl Lauzenette, celle de l'exigibilité du prêt ; qu'une date butoir était cependant prévue, soit celle du 31 décembre 2017 ; que l'acte de prêt mentionne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210046

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; Que le cas échéant, il mentionne

Source officielle

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