Un tel courrier, nonobstant la mention erronée qu'il comporte, est constitutif d'un acte préparatoire. Par suite, il est insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 643 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-7 du Code du travail ; Attendu que la mention

pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours; que la cour a constaté en l'espèce que

A supposer que le fait que l’acte comporte des mentions erronées, portant en l’espèce sur le prénom de M.

la présence de témoins pourtant absents le 30 juillet 2015 à la différence du premier procèsverbal de description ; que la mention erronée de la présence de témoins ne peut être constitutive d'un faux

X... de sa demande de dommages intérêts, qu'il ne démontrait pas que son employeur avait volontairement tardé à modifier le certificat de travail porteur de mentions erronées préjudiciables au salarié,

X... et la société Axa en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'ajout de la mention erronée " EURL X..." devant la mention

En ce qui concerne l'existence de mentions erronées sur le certificat de travail : 18.

commerce territorialement compétent, par les créanciers opposés audit projet, fixe valablement le point de départ du délai imparti par l'article 261 du décret du 23 mars 1967 l'insertion dont les mentions

pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

à former un recours, que la société n'établit pas que le préjudice occasionné menace sa viabilité et qu'il existe un intérêt de santé publique à ne pas suspendre les décisions litigieuses ; - les mentions

; Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action, alors, selon le moyen, 1° que la mention erronée du nom du destinataire, dans le mémoire prévu aux articles 29

par mise à disposition au greffe, et par décision en matière de rectification d'erreur matérielle , RECTIFIE le jugement n° RG 23/00195, en date du 25 Septembre 2025 Dit qu’aux lieu et place de la mention

les conditions de la décision rectifiée : Ordonnons la rectification de la décision rendue le 19 mars 2024 sous le numéro de RG 22/04730, Dit qu’en page 7 de la décision aux lieu et place de la mention

contraventions poursuivies, excédant le maximum de celle encourue pour les contraventions de la cinquième classe ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Mais attendu que la juridiction de proximité a mentionné

s'élevant au maximum de celle encourue pour les contraventions de la 5ème classe ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la demanderesse est irrecevable ; Mais attendu que la juridiction de proximité a mentionné

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de la société, l'arrêt énonce "qu'à supposer que le délai d'appel dont pouvait bénéficier le gérant soit porté à un mois en raison de cette mention de l'acte

rubrique de son site internet concernant la portabilité des droits des chômeurs européens ; 2°) d’enjoindre au centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale de modifier les mentions