président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

la demande de provision L'article 873 du code de procédure civile dispose que : "Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

MOTIFS : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui

président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

MOTIFS : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui

commercialisation des vitrines réfrigérées constituant des copies serviles des siennes, alors, selon le moyen, que le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé toute mesure

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent, sa compétence est limitée à ces seules mesures ; qu'au cas présent, la cour d'appel, statuant sur le fondement de

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ;qu'en l'espèce, alors que M.

de suspension immédiate, à rebours de ce qu'a décidé la cour d'appel qui a ainsi violé le dernier de ces textes ; 3 / que le juge des référés a le pouvoir de prescrire en référé les mesures conservatoires

des dommages-intérêts, et à payer des dommages-intérêts à l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement, alors, selon les moyens : 1 et 2 ) que le juge des référés ne peut prescrire des mesures

MOTIFS : Sur le trouble manifestement illicite, fondé sur le manquement du bailleur à son obligation de remise d'un logement décent et la demande de mesures conservatoires ou de remise en état pour

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que cette dernière notion peut se définir comme toute perturbation résultant d'un fait matériel

Aux termes de ce texte, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

décision attaquée de lui avoir ordonné de communiquer au salarié son dossier personnel et les documents fondant son licenciement, alors que, selon le moyen, le juge des référés ne peut prescrire que des mesures

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le Front National fait grief aux premiers

Les contrats ont fait l'objet d'une résiliation et les véhicules ont nécessité une remise en état.