Il résulte de ces dispositions que les rapports d'expertise rendus par les médecins agréés mandatés par les employeurs constituent des actes préparatoires aux décisions prises par l'autorité investie du

Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires. / (…) » Il résulte de ces dispositions que la constitution

municipal de la commune de La Faute-sur-Mer a approuvé les conclusions de l'enquête publique concernant la levée de la réserve foncière numéro 16 ; que cette délibération doit être regardée comme une mesure

C... est dirigée contre l’arrêté du 27 août 2025 par lequel le préfet de la Manche a prescrit l’ouverture d’une enquête parcellaire, qui est une simple mesure préparatoire à l’intervention d’un arrêté

Ce courrier constitue une simple mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Aucune mesure d'éloignement n'ayant été opposée à M.

D'une part, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder des mesures de faveur aux administrés. M.

X... constitue une simple mesure préparatoire qui n'est pas de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que M.

conseil supérieur a rendu publique la liste des candidats qu'il s'apprêtait à autoriser, après qu'aient été signées avec ceux-ci les conventions prévues par la loi du 30 septembre 1986, constitue une mesure

chercheurs n'a été prise par le président de l'université d'Orléans avant le 18 janvier 1985 ; que, dès lors, la répartition établie le 18 septembre 1984, qui ne saurait être regardée comme une simple mesure

arrête, en application de cette disposition, la liste de fréquences pouvant être attribuée pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre a le caractère d'une mesure

Considérant, d'une part, que le rapport établi le 23 mars 1990 par un géologue et relatif à la compatibilité de deux projets de tracé de l'autoroute A 16 avec l'existence d'une nappe phréatique est une mesure

officier ; que l'organisation de cette réunion d'harmonisation n'a pas entaché d'irrégularité la procédure de notation ; Considérant que les notations en premier et deuxième ressort constituent des mesures

ressort énumérés à l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; que la décision déterminant le fuseau préalablement à une déclaration d'utilité publique présente le caractère d'une simple mesure

décidé qu'il serait procédé à une enquête publique en vue du classement dans la voirie communale de la voie privée du lotissement des Thermes, sur le territoire de ladite commune, a été une simple mesure

Pyrenex soutient qu'elle est entachée d'une erreur de droit et d'une inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que la décision de dispense d'évaluation environnementale est une mesure

Un tel acte a le caractère d’une mesure préparatoire à l’élaboration de cette déclaration, insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, eu égard à son objet.

Cette délibération constitue une mesure préparatoire de l'acte déclaratif d'utilité publique et de l’arrêté de cessibilité rendus nécessaires par cette opération.

Cependant un tel courrier, simple mesure préparatoire, n'a pas le caractère d'un acte faisant grief et n'est donc pas une décision au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.