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1 000 résultats pour « mesures provisoires et conservatoires urgentes prises conformément au droit national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc37d287a3815bc1e011c2

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

de la mesure de mise à pied conservatoire ne peut prospérer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300142_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

décision est remplie ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - la décision attaquée est illégale en ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306001_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

en charge en hébergement d'urgence ; -cette décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît le principe de continuité de l'hébergement d'urgence consacré par l'article L. 345-2-3

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0fead9cdc6046d47880dd1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] oppose que : - il justifie du caractère urgent de la demande de rappel de salaire : il a été victime d'un accident de travail, il se trouve privé ainsi de toute source de revenu et dans une situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515704_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211462_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes d'autre part de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200964

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2015) statuant en matière

Source officielle
CA

5ème Chambre

6347ac7b29ffd2adfff4f4b5

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 prévoit : I. - Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de

Source officielle
CA

5ème Chambre

6347ac7b29ffd2adfff4f4b7

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 prévoit : I. - Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94515

Appel

28 février 2019

28 février 2019

conservatoire prise dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire et Monsieur O...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400605_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il existe un intérêt public à ce que le territoire national soit couvert par le réseau de téléphonie mobile de tous les opérateurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300570

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon le quatrième, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent,

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-145136

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

  Popov, constitue une ingérence injustifiée à leur droit au respect du domicile et de la vie privée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508787_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2208337_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

d'une carte de séjour " vie privée et familiale " conformément aux dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lorsqu'il est entré

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02442_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans ces conditions, le centre hospitalier n’est pas fondé à soutenir que cette mesure, qu’il a d’ailleurs transmise au directeur général du Centre national de gestion conformément à l’article R. 6152-

Source officielle
TJ

JEX

68e88b653ea43407b9fbb135

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602446_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la mesure sollicitée ne présente pas un caractère provisoire ou conservatoire ; - l’urgence n’est pas démontrée dès lors que la quasi-totalité

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0f4ae4cdc6046d477b20be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11299

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Q... le montant de ces primes.

Source officielle

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