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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc37d287a3815bc1e011c2
12 décembre 2018
de la mesure de mise à pied conservatoire ne peut prospérer.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300142_20230203
3 février 2023
décision est remplie ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - la décision attaquée est illégale en ce
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306001_20231108
8 novembre 2023
en charge en hébergement d'urgence ; -cette décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît le principe de continuité de l'hébergement d'urgence consacré par l'article L. 345-2-3
Pôle 6 - Chambre 2
6a0fead9cdc6046d47880dd1
21 mai 2026
[H] oppose que : - il justifie du caractère urgent de la demande de rappel de salaire : il a été victime d'un accident de travail, il se trouve privé ainsi de toute source de revenu et dans une situation
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515704_20251027
27 octobre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211462_20221219
19 décembre 2022
Aux termes d'autre part de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200964
9 juin 2016
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2015) statuant en matière
5ème Chambre
6347ac7b29ffd2adfff4f4b5
12 octobre 2022
L'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 prévoit : I. - Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de
6347ac7b29ffd2adfff4f4b7
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94515
28 février 2019
conservatoire prise dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire et Monsieur O...
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2400605_20240207
7 février 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il existe un intérêt public à ce que le territoire national soit couvert par le réseau de téléphonie mobile de tous les opérateurs
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300570
13 juillet 2022
Selon le quatrième, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent,
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145136
26 mai 2014
  Popov, constitue une ingérence injustifiée à leur droit au respect du domicile et de la vie privée.
ORTA_2508787_20250902
2 septembre 2025
ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208337_20220718
18 juillet 2022
d'une carte de séjour " vie privée et familiale " conformément aux dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lorsqu'il est entré
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02442_20260423
23 avril 2026
Dans ces conditions, le centre hospitalier n’est pas fondé à soutenir que cette mesure, qu’il a d’ailleurs transmise au directeur général du Centre national de gestion conformément à l’article R. 6152-
JEX
68e88b653ea43407b9fbb135
9 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602446_20260327
27 mars 2026
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la mesure sollicitée ne présente pas un caractère provisoire ou conservatoire ; - l’urgence n’est pas démontrée dès lors que la quasi-totalité
Juge de l'exécution
6a0f4ae4cdc6046d477b20be
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11299
11 décembre 2019
Q... le montant de ces primes.
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