Avec l’assistance lors des débats de Catherine DUBOIS, Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier EXPEDITIONS (LRAR) : Moonsieur [J] et Madame [V] Copie Dossier EXPOSE DU

en liberté formée par la personne mise en examen, au vu de réquisitions écrites et motivées du procureur général ; qu'ainsi, et dès lors qu'aucune disposition de procédure pénale ne fait obligation à

doit prévoir une garantie d'achèvement de l'immeuble, laquelle peut résulter de l'existence de conditions propres à l'opération (garantie intrinsèque d'achèvement) si l'immeuble est mis hors d'eau et

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 février 1995, qui l'a condamné, pour escroqueries, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec arme en état de récidive, a confirmé l'ordonnance rendue le 5 décembre précédent, par laquelle le juge d'instruction avait rejeté sa demande de mise

SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, DÉCLARE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1992), que la société Labesque a vendu à la société Avlim, ultérieurement mise

X... au Vésinet, ce qui a justifié le dépôt d'une plainte pour faux et usage de faux contre la poste ; qu'en limitant son contrôle à la régularité de la mise en oeuvre du droit de communication prévue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des travaux de construction du mur, la cour d'appel affirme qu'il n'y a pas lieu pour l'examen de l'appel de cette disposition de statuer sur le point de savoir si les consorts [G] ont bien exécuté les

; que les travaux n'ayant pas été terminés du fait de la carence de la société FCTA, le maître de l'ouvrage a assigné la CEAI en paiement des sommes exposées pour l'achèvement de l'ouvrage ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, la cour d'appel a violé l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, par fausse application ; 2°/ que constitue une activité commerciale la mise à disposition de locaux meublés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A l'issue des débats, Monsieur Benoit JOBERT, magistrat honoraire a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026 puis à cette date le délibéré a été prorogé au