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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
68676bd8fdaf41a8356be651
3 juillet 2025
3 juillet 2025
section LC [Cadastre 10], savoir le lot 35 (un studio au 5ème étage d'une surface de 16,00 m2 composé d'une pièce, cuisine, wc) et les l/64ème des parties communes générales, Sur une mise à prix de cinquante
Source officielle16e chambre
5fca60aee912aa482d10057b
5 novembre 2020
5 novembre 2020
d'enchères, donné acte à Maître Elisa Gueilhers de la Scp Gueilhers & associés, avocat au barreau de Versailles, de ce qu'elle demande une nouvelle mise à prix, fixé la nouvelle mise à prix à 112.500
Source officielleSaisies immobilières
670ed8001c3411ff345eb4ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à prix de 25 000 €, - en cas de réévaluation de la mise à prix, ordonner la vente forcée sur la mise à prix déterminée, et dire qu’en cas de carence d’enchères sur la mise à prix initiale, le bien sera
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6de44bf0d1935aef938
29 avril 2025
29 avril 2025
du quart puis du tiers de la mise à prix initiale en cas de carence d'enchères et que les enchères seront portées par tranches de 200 euros.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6864283f0bb2f8a66ca60387
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à prix de l'immeuble dont s'agit à la somme la somme de UN MILLION HUIT CENT CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS (1.855.000 €) avec faculté de baisse de mise à prix, FIXER les modalités de publicités de la vente
Source officielleciv1
6137209ecd580146773ec7ce
6 juin 1973
6 juin 1973
A PRIX ET EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR DE L'ACTIF COMMUN, A PRESCRIT EN DEFINITIVE DE TENIR COMPTE DE CETTE VALEUR DE JOUISSANCE POUR FIXER LA MISE A PRIX ALORS QUE CETTE VALEUR DE JOUISSANCE EST MANIFESTEMENT
Source officielleciv2
61372122cd580146773f142a
7 février 1990
7 février 1990
et les productions, qu'après qu'un arrêt de cour d'appel du 30 mai 1980 eût fixé la mise à prix d'un immeuble appartenant aux époux Z... dont l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110461
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Il est en effet peu courant de prévoir une mise à prix à la valeur de l'immeuble car elle limiterait le nombre d'enchérisseurs et la possibilité que les enchères soient portées à un prix proche de sa valeur
Source officielle1ère chambre 1ère section
61637731f6919f4eda2c382a
14 octobre 2010
14 octobre 2010
à prix dans le cadre d'une licitation, Statuant à nouveau, - fixer la valeur vénale du bien à la somme de 170 000 euros dans le premier cas et à celle de 136 000 euros la mise à prix en cas de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100072
20 janvier 2010
20 janvier 2010
à prix de l'immeuble à la somme de 100 000 euros avec faculté de baisse du quart puis de moitié et enfin des trois quarts de la mise à prix en cas de non enchère, l'arrêt rendu le 20 novembre 2008, entre
Source officielleciv1
613722ddcd580146774027af
25 février 1997
25 février 1997
assigné les deux donataires en licitation de l'immeuble indivis; que Mme X... n'ayant pas comparu en première instance, un jugement réputé contradictoire du 7 octobre 1992 a ordonné cette licitation sur mise
Source officielleAdjudications
671002dbfac14a1f31d9b01a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En l’espèce, la mise à prix est d’un montant de 190 000 euros. La Sarl MDI souhaite que cette mise à prix soit fixée à la somme de 430 000 euros.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162700818eff35429d864fa
14 février 2013
14 février 2013
6] pour une contenance de 3 a 94 ca, à l'audience des criées dudit tribunal, sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé et déposé au greffe par la SCP PETIT MARÇOT HOUILLON, - fixé la mise
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f46
2 mars 2018
2 mars 2018
* * * Vu le jugement rendu le 26 mai 2015 par le Tribunal de grande instance de Paris qui a : - fixé à 255 000 € le montant de la mise à prix des lots no 103 et 34 dépendant d'un immeuble
Source officielleAdjudications
69e14946cdc6046d477ed97b
1 avril 2026
1 avril 2026
à prix de 100000 € avec faculté de baisse de mise à prix du quart puis de moitié en cas de carence d’enchères .
Source officielle1ère chambre
697c5e73cdc6046d473939f4
29 janvier 2026
29 janvier 2026
à prix en vue d'une vente amiable et une mise à prix en vue d'une licitation.
Source officielleSaisies immobilières-VD
688bd388d284ccae5aa57b7f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à prix de 75.000 Euros ; Le décompte a alors été lancé ; La carence d’enchères a été constatée et le décompté a été relancé sur la mise à prix de 56.250 Euros ; La carence d’enchères a été constatée
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90af5
3 octobre 2013
3 octobre 2013
contradictoire du 10 juin 2013, a notamment ordonné la vente forcée du bien visé par le commandement de payer dans les conditions définies au cahier des conditions de vente déposé le 15 mars 2013 sur la mise
Source officielleChambre 1-9
63b7cc856b63637c907b78bb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Compte tenu de ces éléments, il sera fait droit à la demande d'augmentation de la mise à prix, à hauteur de 120 000 €.
Source officielleciv1
61372094cd580146773ebe9f
2 décembre 1975
2 décembre 1975
A ASSIGNE SON CO-INDIVISAIRE HALLARD AFIN D'OBTENIR LA LICITATION DE LA PARCELLE INDIVISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE D'AVOIR FIXE LA MISE A PRIX
Source officiellePage 17 sur 31086