de protéger le réseau des attaques provenant d'Internet », le compte-rendu de la réunion informatique du 8 janvier 2007 faisant quant à lui état, concernant le contrôle des accès à Internet, que « la mise

Sur le premier moyen : Vu le dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 6 mai 1939 : Attendu qu'en vertu de ce texte le délai-congé résultant de l'application, dans les départements du Haut-Rhin,

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a rejeté la demande de Mme A, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon s'est notamment fondé sur la forte diminution des revenus de l'intéressée qu'entraînerait la mise

surélévation de l'immeuble existant à une hauteur supérieure au maximum fixé par les dispositions de l'article UB 10 du règlement du plan d'occupation des sols ; que, comme il a été dit ci-dessus, la mise

rédaction issue du décret n° 79-231 du 20 mars 1979, " les décisions fixant la compétence géographique et professionnelle d'un service médical du travail ainsi que leurs modifications doivent, avant d'être mises

chantier pour le 1er septembre suivant ; qu'il ne résulte pas de ces documents que le commencement des travaux a été effectivement entrepris avant le 1er octobre 1972 ; que, par suite, l'une des conditions mises

attente du jugement au fond et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du Conseil National des Activités Privées de Sécurité une somme de 2 000 euros en application

; qu'aux termes de l'avant dernier visa du même règlement : « considérant que l'article 30 du règlement (CEE) n° 2503/88 prévoit la mise en application dudit règlement un an après la date d'entrée en

Le courrier du 27 décembre suivant, répondant à ses observations, apporte de nouvelles précisions sur les modalités selon lesquelles la mise en application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions

entré dans la société Groupama le 12 janvier 1987, a vu son système de rémunération modifié à deux reprises tandis que Joseph X..., entré le 2 novembre 1999 , n'a réellement été concerné que par la mise

verser les intéressés s'ils étaient logés et meublés par leur service" ; Considérant que l'intervention de l'arrêté interministériel fixant le montant maximum du remboursement n'est pas nécessaire à la mise

L'INTERESSE, CETTE CONDITION ETAIT DEJA IMPLIQUEE PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DES PENSIONS ET SPECIALEMENT PAR LES EFFETS ATTACHES A LA VALIDATION DES ANNEES DE SERVICE ANTERIEURES A LA MISE

L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de

RESULTAT A LA CHARGE DE B..., CHARGE DE LA SURVEILLANCE POST-OPERATOIRE, QUE CE PRATICIEN, QUI N'AVAIT PAS APPORTE UNE ATTENTION SUFFISANTE AUX SYMPTOMES PRESENTES PAR LA MALADE, AVAIT, EN RETARDANT LA MISE

a maintenue ; Qu'en effet une loi nouvelle abrogeant ou modifiant une loi précédente, ne peut remettre en cause les condamnations légalement prononcées et devenues définitives avant la date de sa mise

cesdispositions ne sont applicables qu'aux procédures delicenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'enstatuant comme ils l'ont fait, alors que le licenciement dusalarié est intervenu avant la mise

cesdispositions ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées à compter du1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait alors que le licenciement de la salariée est intervenuavant la mise

Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête dans l'ensemble