AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455319.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
sur le marché comme la mise en circulation d'un nouveau produit, justifiant le versement de la rémunération pour copie privée, et non comme la remise en circulation du produit neuf ayant déjà donné lieu
Source officiellePage 17 sur 4059
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153585
9 mars 2015
9 mars 2015
Par conséquent, en vue de la clarification de la situation, la police lui retira le permis de conduire et saisit le parquet pour l’ouverture des poursuites du chef de mise en circulation d’un véhicule
Source officielle