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81 171 résultats pour « mise en circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455319.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

sur le marché comme la mise en circulation d'un nouveau produit, justifiant le versement de la rémunération pour copie privée, et non comme la remise en circulation du produit neuf ayant déjà donné lieu

Source officielle

Page 17 sur 4059

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153585

Admin. suprême

9 mars 2015

9 mars 2015

Par conséquent, en vue de la clarification de la situation, la police lui retira le permis de conduire et saisit le parquet pour l’ouverture des poursuites du chef de mise en circulation d’un véhicule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7cf

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Attendu que le véhicule litigieux est un camion benne de marque Renault modèle CBH 280 dont la première mise en circulation remonte au 2 décembre 1986 ; que la société Borie a vendu ce véhicule à M.

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740afe5

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Mme X... a été engagée le 29 septembre 1982 par la société Bellevue dont l'activité est la restauration, en qualité de cuisinière ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 janvier 1993 après mise

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6c96cdc6046d473188f8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

technique des causes de la panne, la SARL [J] AND CAU a sollicité une expertise judiciaire aux fins d'établir l'origine des désordres, notamment pour déterminer s'il existe un vice caché antérieur à la mise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301005

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

fait l'objet d'un prolongement depuis la place de l 'Etoile jusqu'à l'arrêt Aristide Briand aux portes du quartier du Port du Rhin ; Qu'en revanche, la ligne F a été mise en circulation en novembre 2010

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

697384a0cdc6046d476d2eb0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

en circulation ; que le filtre est totalement saturé suite à une absence d'entretien et qu'il s'agit du filtre à gasoil d'origine à la première mise en circulation du véhicule ; que cette carence d'entretien

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172db98137c174795d3d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il expose qu'il a commandé le 20 novembre 2021 auprès de la société ALVERGNAS AUTOMOBILES un véhicule VOLKSWAGEN GOLF immatriculé [Immatriculation 4] indiquant 145600 km et dont la date de 1ère mise en

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fd0ea89248182ab331

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, - Procéder à l'examen du véhicule litigieux, en rechercher l'historique et les conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise

Source officielle
TJ

REFERES

695c208375782d5f06e4ec13

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

,Rechercher les modalités d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans I’hypothèse d'un entretien ou d'une réparation non conforme aux règles de l'art,

Source officielle
TJ

REFERES

695c210475782d5f06e4f42b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

dysfonctionnement, décrire ces désordres et préciser s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;Rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411584_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

permis commis le 3 mai 2011, en deuxième lieu, le 27 août 2012, par le tribunal correctionnel de Créteil, à une peine d'un an d'emprisonnement pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, de mise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100919

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

de sa mise en circulation et de la gravité des effets nocifs constatés, le produit était défectueux; qu'il résulte des pièces produites, que le BACTRIM FORTE a été régulièrement mis sur le marché en 1979

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027990500

Admin. suprême

27 août 2013

27 août 2013

la clause de sauvegarde de l'article 29 de la directive, ne permet au ministre chargé des transports de déroger temporairement à la libre commercialisation et à la libre mise en circulation qu'aux seuls

Source officielle
TJ

JLD

68658ece72b7e1b6bf1dee38

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Nous sommes amenés à contrôler le véhicule de marque Mercedes Bens modèle Sprinter... nous procédons au contrôle des pièces afférentes à a conduite et à la mise en circulation du dit véhicule ainsi qu’

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100221

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

en circulation en décembre 1989 ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt, après avoir reconnu l'imputabilité du vaccin Engerix B dans l'aggravation de la maladie de

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebd7

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

A FAIT CIRCULER, LE 11 MARS 1970, UN CAMION LUI APPARTENANT, AFFECTE AU TRANSPORT DES MARCHANDISES ET DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE ETAIT DE 26 TONNES, ALORS QUE CE VEHICULE N'AVAIT PAS ETE SOUMIS

Source officielle
CC

civ1

60794e729ba5988459c48e9c

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

articles 1615 et 1641 du code civil ; Attendu que le 14 mars 1997, la société des Noés a acquis de la société Man un tracteur d'occasion dont le certificat d'immatriculation portait une date de première mise

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b27311d90d454e62efb0fe

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’un entretien ou d’une réparation non conforme aux règles de l’art, quelles sont les conséquences sur le véhicule ; - rechercher

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

670d7872d2a7414c2240b03b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’un entretien ou d’une réparation non conforme aux règles de l’art, quelles sont les conséquences sur le véhicule ;Rechercher

Source officielle