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100 165 résultats pour « mobilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201020

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Pour rejeter le recours subrogatoire formé par la société MACIF contre l'EPIC SNCF mobilités, l'arrêt retient que M.

Source officielle

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CC

soc

613723cfcd5801467740e715

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Y..., au service de la société SAS Telf en qualité de chauffeurs routiers ont été licenciés pour avoir refusé une mutation malgré la clause de mobilité insérée à leur contrat de travail ; qu'ils ont saisi

Source officielle
CC

soc

61372446cd58014677414224

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

reclassement, doit formuler des propositions adaptées à sa personne en prenant en considération ses signes distinctifs : qualités et expérience professionnelle, niveau hiérarchique, ancienneté, mobilité

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740db53

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

prospecterait de nouveau ces deux départements ainsi que deux autres comprenant les secteurs d'un autre représentant, a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 3 / qu'en présence d'une clause de mobilité

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178f0

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2005) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la présence d'une clause de mobilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01057

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

à l'étranger après avoir reçu le questionnaire mobilité quand elle constatait que ce questionnaire "mentionnait les pays dans lesquels Imperial Tobacco était implanté", ce dont il résultait que, faute

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd924718bf0a803691fd007

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Il a été procédé à cette saisie conservatoire mobilière le 26 juin 2018. Par acte du 28 septembre 2018, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd98d0d75940d7dc0333263

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

civil, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier

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CC

civ2

6137238dcd5801467740b45e

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Christie's mobilier, société à responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100038

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La société Souchon location a assigné le GPMB et la société BVM en restitution de frais d'exécution injustifiés, contestant, notamment, le volume du mobilier déménagé et les frais exposés à ce titre.

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CC

soc

6079b1d89ba5988459c53cf5

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

X..., a été engagé le 29 juin 1989 par la société Pertuy en qualité de conducteur de travaux suivant contrat de travail comportant la clause de mobilité suivante : "compte tenu de la nature de l'activité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100713

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

K..., et d'avoir condamné SNCF Mobilités à verser à M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00412

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

octobre 2022 lui a été notifié à personne le 19 août 2023 par la gendarmerie française, saisie par commission rogatoire adressée au procureur de [Localité 1] et qu'il a reconnu recevoir notification des modalités

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CC

cr

613726a0cd5801467742728c

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

des règles procédurales qui permettent au saisi de s'organiser et de prévenir le créancier ayant saisi les meubles meublants et de solliciter son autorisation de les déplacer ; qu'ayant déplacé le mobilier

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CC

civ3

613721c8cd580146773f7417

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

1°) la Commune de Santa Maria Poghju, à Vanga Di l'Oru à Santa Maria Poghju (Corse), représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2°) la Banque Industrielle et Mobilière

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CC

civ2

61372327cd58014677406231

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

provisoire dont cette sentence était assortie ; Attendu que pour rejeter la demande des époux Y..., qui soutenaient que l'exécution de la condamnation pécuniaire emporterait pour eux, compte tenu de la modicité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00509

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

de réalisation de missions (modalités 2), lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète et tous les ingénieurs

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200447

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne remplit pas les conditions prescrites par l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 en termes de moralité

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CC

soc

613724c3cd580146774182b2

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X... avait accepté la modification des modalités de sa rémunération, ni le projet d'avenant qu'elle aurait soumis à la signature de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100905

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

C... et Mme I... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à ce que soit ordonné le partage rectificatif ou un nouveau partage des biens immobiliers et mobiliers dépendant de la succession

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