sur sa demande, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'URSSAF, qui est préalable, pris

que ces modifications avaient nécessité la fourniture d'un papier plus coûteux, des décollages et de nouveaux apprêts entraînant des coûts supplémentaires qui ne pouvaient être compris dans le prix de

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

des entreprises et de la prise en compte de sa quote-part de l'assurance dommages-ouvrages, sans analyser les décomptes des dépenses, les appels de fonds et les paiements invoqués par Mme B..., la cour

Y... à cette modification, celui-ci est en droit de réclamer paiement de ces primes ; le calcul de ces primes dépend d'éléments détenus par l'employeur ; le défaut de production par l'employeur de ces

Les primes de panier et indemnités de transport demeuraient inchangées.

publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'ancienneté et du report de cette prime sur son salaire mensuel ; que le 25 juin 1986, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de faire condamner son employeur au paiement d'une

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société en

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 14 novembre 1979 par la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (CPAM

Sodespal ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 25 juillet 2001), que la société Cev Sète (société Cev) fabrique des produits alimentaires

de son lieu de travail opérée postérieurement au transfert constituait une modification de son contrat de travail, que le délai de réflexion laissé aux salariés pour se prononcer sur cette modification

démissionné le 2 octobre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 novembre 1997) de l'avoir condamné à verser une somme à titre de complément de prime

Le 28 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappel de salaire au titre de la modification de sa rémunération par le plan

de l'objectif servant de fondement au paiement de la prime, sans rechercher l'existence d'un usage de paiement de la prime d'objectif aux salariés absents, la cour d'appel a privé sa décision de base

des agences où l'agent vendeur aurait été employé" ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 12 septembre 1994 ; que la société Magasins Bleus a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement

de dommages-intérêts, leur réclamant en outre diverses sommes en exécution des clauses de garantie figurant à l'acte de cession ; que les cédants ont reconventionnellement demandé le paiement du solde

de primes d'ancienneté, de jours de congés supplémentaires et d'une prime de treizième mois, ainsi qu'au paiement des indemnités de congés payés s'y rattachant, la cour d'appel a énoncé que rien n'interdisait