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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
Le niveau élevé de protection des consommateurs exclut que le contenu du projet de modification du contrat soit moins facilement accessible et présente une moindre clarté que l’offre précontractuelle et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210311
12 mai 2022
[C]-[D] [H], la mise en demeure et la notification d'indus subséquentes. 1.ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ;
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bcc
4 septembre 2003
Elle considère abusive l'attitude de la SA TECHNOFI qui a modifié ses demandes en appel sans les établir, s'est fabriqué une pièce pour justifier une exploitation de sa marque, a sciemment présenté une
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0620JUD002528515
20 juin 2023
Elle dit que, bien que les opinions exprimées par Mehmet Doğan, qui rejetait les valeurs fondamentales de la République de Türkiye telles qu’elles étaient exprimées dans la Constitution – notamment le
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-213136
11 octobre 2021
Une centaine d’entre eux environ portaient des autocollants, des banderoles et des pancartes avec l’emblème de la « Pologne combattante », dont le signe graphique présentait des modifications consistant
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00387
8 mars 2016
[J] [U], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 septembre 2014, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 euros d'amende, a ordonné
613725c9cd5801467742080e
23 juin 1998
Société RACINE DISTRIBUTION, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juin 1997, qui, dans l'information suivie sur leur plainte avec constitution
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01619
24 septembre 2019
B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2018 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 60 000 euros d'amende, a
2ème Chambre
DTA_2005843_20221214
14 décembre 2022
Un procès-verbal d'infraction a été dressé le 10 décembre 2020 par l'agent assermenté de la commune.
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD000725402
28 mai 2009
et, dans les cas où le dommage matériel est un élément constitutif de l’infraction, uniquement sur les montants définis dans l’acte d’accusation   ; elle ne peut être dirigée qu’à l’encontre du prévenu
Juge des référés
ORCA_24BX02682_20250124
24 janvier 2025
Le 10 mai 2019, la SARL Quartier d'affaires a vendu à la SAS GK Immo une partie de l'immeuble situé au nord de l'ensemble bâti sur la parcelle n° 126, à savoir un bâtiment à usage d'habitation élevé d'un
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0621DEC003123709
21 juin 2011
La haute juridiction décida que la nouvelle rédaction n’introduisait aucune modification substantielle de l’infraction en cause mais une simple condition objective de sa punition.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0908DEC003728402
8 septembre 2005
Le 28 novembre 2001, le parquet auprès du tribunal de première instance de Bucarest rendit un non-lieu ( scoaterea de sub urmărire penală ), au motif que les éléments constitutifs de l’infraction, matériel
ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC006255000
20 mai 2003
Le Tribunal constitutionnel fit siens les arguments du Tribunal suprême quant à la modification alléguée des faits de la cause, insistant sur le fait que le récit des faits et la qualification donnée à
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01457
24 juin 2009
de l'infraction n'étant pas réunis ; qu'il en résultait que le grief énoncé dans la lettre de licenciement et tenant à l'immixtion de la salariée dans la gestion du patrimoine de ses employeurs n'était
6253c996bd3db21cbdd88b55
24 octobre 2006
Mathieu coupable de : - COMPLICITÉ DE VIOLENCE DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTRÉE OU LA SORTIE DES ÉLEVES SUIVIE D'INCAPACITÉ N'EXCÉDANT PAS 8 JOURS, faits commis le
ECLI:CE:ECHR:2023:1010JUD006629214
10 octobre 2023
    La possibilité de suspendre un magistrat de ses fonctions pour des infractions sans lien avec ses fonctions juridictionnelles fut abrogée à l’occasion d’une modification de la loi sur le
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02436
3 décembre 2019
P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et faux, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement
ECLI:CE:ECHR:2008:0401JUD007395701
1 avril 2008
    Les dispositions légales pertinentes sont décrites ci-dessous telles qu’elles étaient rédigées à l’époque des faits, notamment avant la modification de la Constitution de la Roumanie par
613726a1cd5801467742732c
13 septembre 2006
la pertinence, les premiers juges ont justement considéré que les éléments constitutifs de l'infraction reprochée étaient réunis à l'encontre du prévenu ; que concernant l'absence d'intention frauduleuse
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