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2 878 résultats pour « modification des elements constitutifs d'une infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le niveau élevé de protection des consommateurs exclut que le contenu du projet de modification du contrat soit moins facilement accessible et présente une moindre clarté que l’offre précontractuelle et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210311

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

[C]-[D] [H], la mise en demeure et la notification d'indus subséquentes. 1.ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bcc

Appel

4 septembre 2003

4 septembre 2003

Elle considère abusive l'attitude de la SA TECHNOFI qui a modifié ses demandes en appel sans les établir, s'est fabriqué une pièce pour justifier une exploitation de sa marque, a sciemment présenté une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0620JUD002528515

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Elle dit que, bien que les opinions exprimées par Mehmet Doğan, qui rejetait les valeurs fondamentales de la République de Türkiye telles qu’elles étaient exprimées dans la Constitution – notamment le

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-213136

Admin. suprême

11 octobre 2021

11 octobre 2021

Une centaine d’entre eux environ portaient des autocollants, des banderoles et des pancartes avec l’emblème de la « Pologne combattante », dont le signe graphique présentait des modifications consistant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00387

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[J] [U], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 septembre 2014, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 euros d'amende, a ordonné

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742080e

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Société RACINE DISTRIBUTION, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juin 1997, qui, dans l'information suivie sur leur plainte avec constitution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01619

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2018 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 60 000 euros d'amende, a

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005843_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Un procès-verbal d'infraction a été dressé le 10 décembre 2020 par l'agent assermenté de la commune.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD000725402

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

et, dans les cas où le dommage matériel est un élément constitutif de l’infraction, uniquement sur les montants définis dans l’acte d’accusation   ; elle ne peut être dirigée qu’à l’encontre du prévenu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02682_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le 10 mai 2019, la SARL Quartier d'affaires a vendu à la SAS GK Immo une partie de l'immeuble situé au nord de l'ensemble bâti sur la parcelle n° 126, à savoir un bâtiment à usage d'habitation élevé d'un

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0621DEC003123709

Admin. suprême

21 juin 2011

21 juin 2011

La haute juridiction décida que la nouvelle rédaction n’introduisait aucune modification substantielle de l’infraction en cause mais une simple condition objective de sa punition.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0908DEC003728402

Admin. suprême

8 septembre 2005

8 septembre 2005

Le 28 novembre 2001, le parquet auprès du tribunal de première instance de Bucarest rendit un non-lieu ( scoaterea de sub urmărire penală ), au motif que les éléments constitutifs de l’infraction, matériel

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC006255000

Admin. suprême

20 mai 2003

20 mai 2003

Le Tribunal constitutionnel fit siens les arguments du Tribunal suprême quant à la modification alléguée des faits de la cause, insistant sur le fait que le récit des faits et la qualification donnée à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01457

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

de l'infraction n'étant pas réunis ; qu'il en résultait que le grief énoncé dans la lettre de licenciement et tenant à l'immixtion de la salariée dans la gestion du patrimoine de ses employeurs n'était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b55

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

Mathieu coupable de : - COMPLICITÉ DE VIOLENCE DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTRÉE OU LA SORTIE DES ÉLEVES SUIVIE D'INCAPACITÉ N'EXCÉDANT PAS 8 JOURS, faits commis le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1010JUD006629214

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

    La possibilité de suspendre un magistrat de ses fonctions pour des infractions sans lien avec ses fonctions juridictionnelles fut abrogée à l’occasion d’une modification de la loi sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02436

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et faux, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0401JUD007395701

Admin. suprême

1 avril 2008

1 avril 2008

    Les dispositions légales pertinentes sont décrites ci-dessous telles qu’elles étaient rédigées à l’époque des faits, notamment avant la modification de la Constitution de la Roumanie par

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742732c

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

la pertinence, les premiers juges ont justement considéré que les éléments constitutifs de l'infraction reprochée étaient réunis à l'encontre du prévenu ; que concernant l'absence d'intention frauduleuse

Source officielle

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