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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372699cd58014677426e66
9 mars 2005
9 mars 2005
A... et M.
Source officielle2ème Chambre civile
651fa522c601f083189915e2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[M], le reste du montant ayant été reversé au débiteur, qui soit a dilapidé ces montants en parfaite mauvaise foi, soit les a volontairement dissimulés et ne les a pas communiqués dans ses déclarations
Source officiellePCP JCP ACR fond
668d7ffe53e3bdd0778676ec
1 juillet 2024
1 juillet 2024
été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca13cb8dca058e3e7a94
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 28 décembre 2018.
Source officielleJCP
696fefb5cdc6046d47091ef5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties et a été plaidée le 05 juin 2025.
Source officielleJCP
69d6ad60cdc6046d478fb005
1 avril 2026
1 avril 2026
La Commission de surendettement a décidé le 9 décembre 2025 d’orienter le dossier de Mme [O] [T] vers une mesure de réaménagement des dettes.
Source officielleJCP
664ce36bf554ad215992d287
4 avril 2024
4 avril 2024
Par décision du 31 mai 2023, la commission de surendettement a proposé un moratoire de 24 mois pour le paiement de la dette locative d'un montant de 3834,89 euros, avec intérêts aux taux de 0,00%.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00766
3 juillet 2012
3 juillet 2012
qu'en exécution d'un avenant non signé par ce dernier, la caisse a procédé à des virements pour un montant total de 38 948,89 euros sur le compte de Mme Y... ; que M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1911658_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
qu'elle lui a adressée et, en dernier lieu, la Charte ne lui a pas été transmise ; - la procédure est irrégulière, dès lors que l'administration n'a pas saisi la commission de conciliation ; - il
Source officielleJCP Amiens Référé
68e572820e2901d10fa4dab8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 août 2025 à l’occasion de laquelle : AMSOM HABITAT, représenté par sa salariée, maintient l’intégralité de ses demandes et actualise le montant de la dette à
Source officielleJCP Amiens Référé
69656355cdc6046d471189c5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 1 décembre 2025 à l’occasion de laquelle : La SIP, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et actualise le montant de la dette à la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
686768a7dd25744ff781d593
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par acte du 21 octobre 2022, la société Vilogia a fait signifier à Mme [X] un commandement de payer aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant de 2 449,73 euros, et de
Source officielleBSM contentieux<10 000€
6a0cc0c0cdc6046d473b3409
9 avril 2026
9 avril 2026
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [X] [H] le 12 septembre 2024.
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c2726d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00073
11 janvier 2012
11 janvier 2012
son salarié de l'interdiction de non-concurrence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur avait régulièrement libéré M.
Source officielle4 ème Chambre civile
671803436d8b1985f464644a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
et a précisé qu’un virement d’un montant de 35,42 euros effectué en novembre 2023 n’a pas été déduit de la dette, de sorte qu’elle considère ne devoir que la somme de 140 euros ; La SARL [5], régulièrement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00725
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b2b580fd6229a4e58a5a5f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [C] [B] le 7 novembre 2022.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1973:0623JUD000261465
23 juin 1973
23 juin 1973
La Commission a introduit ladite demande dans les circonstances suivantes: 9.
Source officielleJCP
696ff08ecdc6046d47092c2f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’affaire a été plaidée le 06 novembre 2025. A l’audience, l’Office public de l’habitat “MANCHE HABITAT” a comparu, représenté par Madame [D] [M], munie d’un pouvoir écrit.
Source officiellePage 17 sur 900