[Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Ingérence législative dans une procédure pendante par le biais d’une nouvelle loi appliquée rétroactivement par le tribunal sans motifs

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Catena France

Enfin, elle allègue que la Cour constitutionnelle n’a pas dûment motivé sa décision, étant donné que ses griefs sous l’angle de l’article   5 §§ 3 et 4 (absence de motifs suffisants et pertinents

appels, régulièrement interjetés par le prévenu puis par le Ministère Public des dispositions pénales d'un jugement rendu le 9 Juillet 2007 par le Tribunal Correctionnel d'ABBEVILLE qui a, par des motifs

xa0; la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison du fait que les juridictions nationales n’aient pas fourni de motifs

Cette motivation est suffisante en soi puisque l'intéressé à été interrogé sur sa personnalité et sur d'éventuels critères de vulnérabilité et que le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble

rejetée ; "1°) alors que, si l'appréciation d'ordonner ou de refuser une demande de supplément d'information relève de l'appréciation des juges du fond, ils ne peuvent refuser de l'ordonner que par des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

De même, le premier juge a répondu par des motifs suffisants au moyen soulevé devant lui tiré de la méconnaissance, par la décision portant refus de lui accorder un délai de départ volontaire, des dispositions

MOTIFS Sur le défaut d’examen de la situation personnelle et l’assignation à résidence : Il est de principe constant que le préfet n’est pas tenu de motiver sa décision sur l’ensemble des critères de

L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPRECIATION PORTEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION SUR L'EXISTENCE DES PRESOMPTIONS QUI, SELON ELLE, PESENT SUR L'INCULPE, DOIT ETRE DEDUITE DE MOTIFS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aéroflam, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28

L'opposition doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

DANS LES COMPROMIS ULTERIEURS ET DANS L'ACTE DE DISSOLUTION ; QUE, DE SON COTE, SI LA COUR D'APPEL A DECLARE "INUTILE" DE S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR LA PRETENDUE NULLITE DE LA SOCIETE, C'EST POUR LE MOTIF