X... de la possibilité d'être assisté, l'entreprise n'étant pas dotée d'institutions représentatives du personnel; qu'il a donc subi un préjudice ; Mais attendu que la cour d'appel ayant réparé le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

20, paragraphe 2, du règlement n° 17 ainsi que l'article 14 du traité prévoient une obligation pour les fonctionnaires et agents de la communauté, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature

De fait, compte tenu de la nature de certaines institutions, l’obligation de constater certaines situations (...) présente de l’importance à l’égard des personnes qui sont parties à un acte, c’est-à-dire

appartient à l'administration, pour fixer le taux individuel de prime d'un magistrat qui a la qualité de travailleur handicapé, de tenir compte de son handicap tant pour déterminer le volume et la nature

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

envoi d'objet, adressés à une personne chargée d'une mission de service public ou à une personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le huitième moyen Enoncé du moyen 10.

moyen : 1 / que les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation et l'entretien préalable, sauf le délai minimum de cinq jours ouvrables réservé aux entreprises dépourvues d'institutions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Regarding Article 5 § 1 (a) of the Convention, the Federal Court noted that although a subsequent order for an institutional therapeutic measure was inherently at variance with the binding nature of the

de travail du salarié et y remédier, de sorte que le contrôle de la durée maximale de travail soit assuré ; que la cour d'appel aurait dû en déduire que les stipulations conventionnelles étaient de nature

Cela suppose non seulement l’absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel mais également une indépendance pratique (voir, par exemple, Ergı c.

mentionné en introduction sur son compte qu'elle était, outre " Verrière, écolo et archéphile ", " Conseillère régionale Auvergne Rhône ", toutefois il n'existait aucune confusion potentielle quant à la nature

syndicale, confirmant ainsi les constatations faites par les gendarmes et les déclarations des témoins assistés ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction qui n'a pas cru devoir préciser la nature

sa plainte en dénonciation calomnieuse n'a pu aboutir ; qu'il était, du moins, implicitement mais clairement décrit comme ayant utilisé des méthodes financières peu orthodoxes et fort coûteuses de nature

prévues notamment par les articles 1108 à 1133 du Code civil ainsi que par les articles 1134 et 1988 de ce même Code invoqués par les consorts [K], ont un caractère limitatif qui s'explique par la nature

with two main types of institutions: a prison (standard, enhanced and high-security) and a penal settlement (standard and enhanced supervision), while maintaining special-purpose institutions, such as

en cause, dont la Cour Suprême admet qu'ils peuvent être évoqués ; c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que les éditoriaux incriminés des 2, 9, 16 et 23 septembre 2000 étaient de nature