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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00064
14 janvier 2009
relèvent de la classification ETAM, les assistants du service social, délégués à la tutelle et conseillers en économie sociale de la MSA, par l'effet de l'avenant du 22 décembre 1999, ont été classés au niveau
chambre sociale
6163ba368e414054bb412218
20 janvier 2010
Notifié le : Grosse délivrée le : RG 09 565 ES [X] [C] a été engagé à compter du 7 janvier 2003 en qualité de directeur d'établissement, statut cadre, niveau V échelon 3 de la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01724
23 octobre 2013
II, «" (...) le niveau de connaissances, qui peut être acquis par l'expérience professionnelle, correspond au niveau V bis de l'éducation nationale, La qualification professionnelle requise s'acquiert
Chambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d49436
2 juillet 2024
/ rémunération : 64% du SMIC du 1er juillet 2019 au 31 mai 2020, 76% du SMIC du 1er juin au 30 juin 2020), dans le cadre de la partie professionnelle d'une formation diplômante à la sommellerie (MC niveau
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01277
15 mai 2012
le poste de responsable de « gestion ultra frais » à compter du 1er mars 1992 ou de « responsable produits frais » à compter du 1er août 1994 au coefficient 200 avec le statut d'agent de maîtrise, niveau
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00195
7 février 2018
au 1er juin 2015, énonce que la durée du préavis réciproque après la période d'essai sera, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, de trois mois pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300087
19 janvier 2010
de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Rhône-Alpes démontrerait le contraire ; qu'en effet, ce fonctionnaire s'est limité à constater que le CAP de maître-chien était un examen de niveau
1re chambre sociale
6014f0eb01ded60fbc5a0f67
27 janvier 2021
Elle sollicite la condamnation de la SARL LES BLUES à rectifier les bulletins de paie d'avril à novembre 2013 en y portant la qualification ' chef de cuisine' niveau V échelon 1, ce sous astreinte de 50
9e Chambre C
6035d0933f63ef37912d3aa6
19 février 2016
[A] a, à compter de 1992, occupé et exercé réellement des fonctions relevant du statut d'agent de maîtrise niveau V échelon 2 de la convention collective de la Métallurgie puis à compter de mars 2009
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10401
11 mai 2022
[K] occupait « le poste d'agent logisticien, niveau V, échelon 2 sur le site situé à [Localité 4] » (arrêt, p. 2, al. 5) ; que la cour d'appel a également constaté que le médecin du travail a déclaré M
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00705
9 juin 2022
[W] et se voyait attribuer une classification d'agent de maîtrise, de niveau V, soit celle attribuée au salarié ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code
Chbre Sociale Prud'Hommes
6528df1faaebb88318fda472
12 octobre 2023
L'employeur produit par ailleurs un tableau, dont le salarié ne conteste pas le contenu, listant les 79 salariés de l'entreprise ayant été embauchés au niveau 2 et ayant atteint le niveau V, avec leur
63c109c3bf9fd47c90a13de4
12 janvier 2023
En effet, la classification établie par le protocole du 30 novembre 2004 fait, s'agissant de la catégories d'emplois des 'employés et cadres', une distinction uniquement à partir du niveau V et non du
69749700cdc6046d4788d41f
22 janvier 2026
Dans le dernier état des relations contractuelles, Mme [K] occupait le poste de responsable de secteur, statut de technicienne, niveau V, échelon 3.
Chambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb7381
4 avril 2024
[H] [A] à verser à Mme [L] une indemnité de licenciement s'élevant à : - à titre principal, sur classification Niveau V, une indemnité de 1 151,44€ net, - à titre subsidiaire, sur classification
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ce6
27 mai 2021
employé qualifié niveau III), à la somme de 308 707 F CFP est totalement infondée, d'autant plus que le niveau V dont il se prévaut n'existe pas dans la catégorie filière employés, ouvriers de commerce
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01397
9 juillet 2014
140 en 1994, promue 1 B en 1998 ; qu'elle considère qu'elle aurait dû se voir attribuer le niveau IV B ou le niveau V ; que selon la grille de classification de la convention collective, les fonctions
6253cccfbd3db21cbdd9151c
9 mai 2014
1, puisque le niveau V de l'Education nationale qui est demandé peut être compensé par l'expérience professionnelle et qu'il est d'ailleurs titulaire d'un CAP de ce niveau.
6253cb1bbd3db21cbdd8cdbb
4 avril 2008
V d'entretien préalable signé des parties que l'employeur a informé ce jour là la salariée de la décision de licenciement.
6253cbbcbd3db21cbdd8e1fa
14 juin 2011
durée indéterminée le 17 décembre 1998, à effet au 1er janvier 1999 ; le 12 janvier 1999 une clause de forfait est mise en oeuvre ; le 30 décembre 1999 la classification de madame X... est fixée au niveau
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