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46 649 résultats pour « niveau v »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00064

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

relèvent de la classification ETAM, les assistants du service social, délégués à la tutelle et conseillers en économie sociale de la MSA, par l'effet de l'avenant du 22 décembre 1999, ont été classés au niveau

Source officielle
CA

chambre sociale

6163ba368e414054bb412218

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Notifié le : Grosse délivrée le : RG 09 565 ES [X] [C] a été engagé à compter du 7 janvier 2003 en qualité de directeur d'établissement, statut cadre, niveau V échelon 3 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01724

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

II, «" (...) le niveau de connaissances, qui peut être acquis par l'expérience professionnelle, correspond au niveau V bis de l'éducation nationale, La qualification professionnelle requise s'acquiert

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0c05d6f7f678d49436

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

/ rémunération : 64% du SMIC du 1er juillet 2019 au 31 mai 2020, 76% du SMIC du 1er juin au 30 juin 2020), dans le cadre de la partie professionnelle d'une formation diplômante à la sommellerie (MC niveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01277

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

le poste de responsable de « gestion ultra frais » à compter du 1er mars 1992 ou de « responsable produits frais » à compter du 1er août 1994 au coefficient 200 avec le statut d'agent de maîtrise, niveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00195

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

au 1er juin 2015, énonce que la durée du préavis réciproque après la période d'essai sera, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, de trois mois pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300087

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Rhône-Alpes démontrerait le contraire ; qu'en effet, ce fonctionnaire s'est limité à constater que le CAP de maître-chien était un examen de niveau

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6014f0eb01ded60fbc5a0f67

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Elle sollicite la condamnation de la SARL LES BLUES à rectifier les bulletins de paie d'avril à novembre 2013 en y portant la qualification ' chef de cuisine' niveau V échelon 1, ce sous astreinte de 50

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035d0933f63ef37912d3aa6

Appel

19 février 2016

19 février 2016

[A] a, à compter de 1992, occupé et exercé réellement des fonctions relevant du statut d'agent de maîtrise niveau V échelon 2 de la convention collective de la Métallurgie puis à compter de mars 2009

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10401

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[K] occupait « le poste d'agent logisticien, niveau V, échelon 2 sur le site situé à [Localité 4] » (arrêt, p. 2, al. 5) ; que la cour d'appel a également constaté que le médecin du travail a déclaré M

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00705

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[W] et se voyait attribuer une classification d'agent de maîtrise, de niveau V, soit celle attribuée au salarié ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6528df1faaebb88318fda472

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'employeur produit par ailleurs un tableau, dont le salarié ne conteste pas le contenu, listant les 79 salariés de l'entreprise ayant été embauchés au niveau 2 et ayant atteint le niveau V, avec leur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109c3bf9fd47c90a13de4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En effet, la classification établie par le protocole du 30 novembre 2004 fait, s'agissant de la catégories d'emplois des 'employés et cadres', une distinction uniquement à partir du niveau V et non du

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CA

Chambre Sociale

69749700cdc6046d4788d41f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans le dernier état des relations contractuelles, Mme [K] occupait le poste de responsable de secteur, statut de technicienne, niveau V, échelon 3.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb7381

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[H] [A] à verser à Mme [L] une indemnité de licenciement s'élevant à : - à titre principal, sur classification Niveau V, une indemnité de 1 151,44€ net, - à titre subsidiaire, sur classification

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CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94ce6

Appel

27 mai 2021

27 mai 2021

employé qualifié niveau III), à la somme de 308 707 F CFP est totalement infondée, d'autant plus que le niveau V dont il se prévaut n'existe pas dans la catégorie filière employés, ouvriers de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01397

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

140 en 1994, promue 1 B en 1998 ; qu'elle considère qu'elle aurait dû se voir attribuer le niveau IV B ou le niveau V ; que selon la grille de classification de la convention collective, les fonctions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9151c

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

1, puisque le niveau V de l'Education nationale qui est demandé peut être compensé par l'expérience professionnelle et qu'il est d'ailleurs titulaire d'un CAP de ce niveau.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdbb

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

V d'entretien préalable signé des parties que l'employeur a informé ce jour là la salariée de la décision de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1fa

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

durée indéterminée le 17 décembre 1998, à effet au 1er janvier 1999 ; le 12 janvier 1999 une clause de forfait est mise en oeuvre ; le 30 décembre 1999 la classification de madame X... est fixée au niveau

Source officielle

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