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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00709
7 mars 2012
7 mars 2012
travail dissimulé ne peut se déduire de la seule requalification d'une relation en un contrat de travail ; que par suite sont impropres à caractériser, à eux seuls, l'infraction de travail dissimulé, la non-déclaration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00105
18 janvier 2012
18 janvier 2012
qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07314
15 janvier 2014
15 janvier 2014
dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel, abus de confiance et complicité, abus de biens sociaux, escroqueries et complicité, faux et usage, non-déclaration
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
633e7043f8faf13e2e973e2a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Enfin, nous avons pu noter des retards répétés et/ou des absences non justifiées alors que vous aviez des entretiens planifiés.
Source officiellecr
61372633cd58014677423bb9
21 janvier 2003
21 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4eef3
29 mars 2000
29 mars 2000
Cornelis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1997, qui, pour non-déclaration de transfert de capitaux, les a condamnés solidairement à une
Source officielleJuge Unique
DTA_2409815_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
qu’il était tenu de déclarer les ressources omises.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162be9099b588421c5e38ce
26 janvier 2012
26 janvier 2012
[K], gérant, l'omission de la déclaration de cessation des paiements et la non remise de la comptabilité; Considérant que M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2304475_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
qu'il était tenu de déclarer les ressources omises.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2325913_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Mme B... s’est par ailleurs vu infliger, par une proposition de rectification du 30 octobre 2020, une amende pour non-déclaration de compte bancaire ouvert à l’étranger au titre des années 2016 et 2017
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310216
19 mai 2016
19 mai 2016
SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant de ce chef le jugement de première instance, rejeté la demande de dommages et intérêts du sous traitant pour non
Source officielleChambre Commerciale
603226037343785d1a9613ff
5 avril 2018
5 avril 2018
tenue incomplète ou irrégulière de la comptabilité du 12 mars 2010 au 11 octobre 2013, le maintien de l'activité déficitaire sans régler les cotisations et sans mettre en place un outil de gestion, la non
Source officielleJuge unique 5
DTA_2307851_20260210
10 février 2026
10 février 2026
prime d’activité d’un montant total de 4 382,43 euros pour la période de décembre 2021 à novembre 2022 puis d’un second indu de 2 543, 07 euros pour la période de juin 2023 à février 2024 suite à la non-déclaration
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975e206866c0645d3bb8b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S’agissant du régime de base, elle précise que les cotisations provisionnelles ont d’abord fait l’objet d’une taxation d’office pour non déclaration de revenus, avant d’être recalculées sur la base d’un
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500651_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de trois ans, que les indus faisaient suite à plusieurs contrôles concernant sa situation familiale, que les indus ont été qualifiés de frauduleux par la caisse d’allocations familiales de Melun pour non
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601835_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
... le bénéfice de l’octroi d’un délai de départ volontaire, le préfet s’est fondé sur le motif que le comportement de l’intéressé qui a été signalé par les services de police le 19 janvier 2026 pour non
Source officielleAide sociale
DTA_2200437_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
n'est pas contesté, une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée. 4.En l'espèce il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité mis à la charge de Mme B a pour origine la non
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2202159_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que les indus de RSA dont il est demandé à Mme C le remboursement font suite à la non déclaration par cette dernière de la pension alimentaire qu'elle percevait de la part de
Source officiellecomm
61372491cd58014677416955
20 septembre 2005
20 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, qu'après que la société Da Col
Source officiellePage 17 sur 40345