AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e304cdc6046d472eb8c2
26 mai 2026
26 mai 2026
En l’espèce, il résulte de l’état des lieux d’entrée que le logement a été remis dans un état d’usage global mais avec certains équipements non fonctionnels tels l’inverseur du mitigeur de douche bloqué
Source officiellePage 17 sur 23205
Cour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c005
26 juin 2008
26 juin 2008
obtenu le 14 Janvier 2004 la désignation de l'expert A... qui a déposé son rapport le 20 Septembre 2004, dont il résulte en substance que l'inondation est due à la montée des eaux de la nappe en raison du non
Source officielle