AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié des 11 et 17 janvier 1975, M.

à échoir que pour les arrérages échus, de sorte que la condition de versement effectif et préalable de la prestation est remplie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de Lyon le 1er décembre 2004, tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la levée de la suspension du paiement

conservé l'usufruit de l'immeuble et qu'au montant des arrérages de la rente s'ajoutent l'obligation en nature, évaluée par les vendeurs à la somme de 60 000 euros, et le paiement des impôts et taxes

Pireyre, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 27 Mars 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00543/BVR

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Elle demande à la cour de lui allouer sur cette base les arrérages échus en capital pour 315.600 euros, et les arrérages à échoir d'un montant de (31.560 x 74,178) = 2.341.057,68 euros moitié en capital

de la totalité des arrérages de sa pension civile de retraite du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 ; 2°) d'ordonner le paiement des intérêts au taux légal sur les sommes qui lui sont dues à compter

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Y..., ancien président-directeur général de la STE, le paiement immédiat du capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente majorée, la Commission nationale technique a annulé la décision de la

[D] [R], au remboursement des arrérages de l'allocation supplémentaire versée à son défunt père, à hauteur de 12.002,17 €, - débouter M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2011 (n° 332 , 6 pages) Numéro d'inscription

échus jusqu'au jour de la consolidation, de 194 880 euros pour les arrérages échus du 5 septembre 2020 au 5 septembre 2024 et de 2 090 088 euros pour les arrérages à échoir à compter du 5 septembre 2024

Georges X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1992 du ministre du budget suspendant, à compter du 1er janvier 1992, le paiement des arrérages de sa pension, a ordonné

PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT EMPLOYEUR QUI Y EST TENU DOIT ASSURER LES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 janvier 2001), que par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CONSTANT A PASSE AVEC LA SOCIETE SOFINCO UN CONTRAT DE CREDIT ET ADHERE A UNE ASSURANCE-GROUPE DESTINEE A COUVRIR, EN PARTICULIER