, sa mutation à compter du 1er septembre 2021 à La Réunion.

à Paris, notifiée, le 17 juillet 1996, en application de la clause de mobilité prévue à son contrat ; qu'elle a été licenciée le 16 octobre 1996 pour faute grave en raison de ce refus ; qu'elle a saisi

L'arrêté en litige, portant mutation contre la volonté du requérant, n'entre pas dans le champ d'une disposition permettant à l'administration de fixer une date d'effet antérieure à celle de sa notification

l'année 2021, de réexaminer sa demande de mutation pour l'année 2021 et de procéder à sa mutation à La Réunion dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de

mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande de mutation dans le délai d'un mois à compter

, sa mutation à La Réunion.

août 2019 par Mme A et la société HALP dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

terrains, et à 1 035 000 francs un domaine agricole comprenant des terres et bâtiments d'exploitation et d'habitation ; que l'administration fiscale a contesté ces valeurs en les portant, par une notification

Mme A à refuser sa mutation à Pontarlier dans l'hypothèse où son époux n'y serait pas également muté.

Cette décision de refus de mutation ressort du tableau de mutation dont M.

son licenciement pour faute grave; que la sanction de mutation disciplinaire s'avère parfaitement justifiée eu égard aux fautes commises par le salarié; que la mutation géographique de l'établissement

Les engagements de la convention en cours sont obligatoirement mentionnés dans l'acte de mutation.

Il demande la suspension de l’exécution de la décision du 22 octobre 2025, notifiée le 2 décembre 2025, par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de mutation à caractère dérogatoire pour

l'administration des Impôts, lorsqu'elle entend, sur le fondement de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, restituer à l'opération litigieuse son véritable caractère, demeure tenue de notifier

Dès lors, il a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 8.

l'examen de sa demande de mutation dans le cadre de la campagne de mobilité de l'année 2022.

A ; Sur les conclusions tendant à fin d'injonction : Considérant que l'exécution de la présente décision implique que la demande de mutation de M.

un délai entre la date de la décision de mutation d'un officier de gendarmerie et la date de prise d'effet de cette mutation ; que, dès lors, le moyen tiré par M.