COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39D 12e chambre section 1 ARRET CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2009 RG n° 08/01264 AFFAIRE : SA LA FOIR'FOUILLE C/ - Société CARRE BLANC DISTRIBUTION - SAS CARRE

Il convient en outre de vérifier, s'agissant de la validité de la notification d'une saisie- attribution à un établissement bancaire, la possibilité qu'avait ce tiers saisi de se conformer à l'obligation

dans le délai d'un mois à compter de la notification de la saisie, cette notification a été faite en l'étude de la SCP E... ; que l'appelante ne peut se plaindre de ce mode de notification puisque seule

La saisie pratiquée est abusive et doit être levée. Il invoque en outre l'absence de notification du titre exécutoire.

[R] le 5 février 2021, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice d'une contestation de cette saisie. M.

attribution réalisée entre les mains de l'ENSOSP, tiers saisi, - dit que la mesure notifiée le 14 novembre 2002 est régulière, - dit que l'ENSOP a respecté son obligation d'information, - déclaré

Le Crédit Agricole des Savoie affirme que la demande de mise à disposition des sommes insaisissables lui a été adressée au-delà du délai de 15 jours à compter de la notification de la saisie au débiteur

correspondant à la mainlevée d'une saisie administrative à tiers détenteur, - condamné la SAS BECM aux dépens, - condamné la SAS BECM à payer à la SAS Koch et Associés, prise en la personne de Mme [O

au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de

l'indu de revenu de solidarité active : - sa requête est recevable dès lors, d'une part, que son recours administratif préalable ne peut être considéré comme tardif en l'absence de date certaine de notification

La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde

L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

, la notification ultérieure d'autres saisies n'étant pas susceptible de remettre en cause cette attribution opérant transfert de propriété de la créance saisie du patrimoine du débiteur saisi vers celui

SAF à payer à l'ENIM la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en ce qu'il a : rejeté la demande de mainlevée pour défaut de notification

La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde

administrative à tiers détenteur en date du 1er juin 2021 ; 2°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur auprès de la société Saint-Anne Immobilier en date du 1er juin 2021

de saisie administrative à tiers détenteur n'est pas établie, dès lors notamment qu'il n'est pas justifié qu'il a fourni une garantie financière ; - ni la mise en demeure ni la notification de saisie

Elles rappellent que les promesses de vente sont antérieures d'un an à la notification du procès-verbal de saisie à la société Misty du Houley sur le fondement du jugement obtenu contre Mme [B] et qu'à