» L'URSSAF forma un nouveau pourvoi en cassation, fondé sur un moyen unique selon lequel l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale serait bien applicable à la requérante, puisque «  

Par arrêt du 31 mars 2011, la cour d'appel de Fort-de-France, statuant en qualité de cour de renvoi, confirmait à nouveau le jugement du Conseil de Prud'hommes de Cayenne en toutes ses dispositions

Un nouveau Conseil de guerre ordinaire fut fixé au 9 mai 1984.

libre de maintenir son analyse parfaitement justifiée, retenue au terme de son premier arrêt, les arrêts de cassation n'ayant en France aucun caractère contraignant pour les juges du fond , que si un nouveau

cet arrêt qui a été cassé du chef de la date de cessation des paiements, que par arrêt du 26 janvier 2015, la cour d'appel d'Orléans a fixé la date de cessation des paiements au 8 août 2005, qu'un nouveau

Le requérant se pourvut en cassation.

Le procès sur renvoi après cassation et le nouveau pourvoi 17.

que doit primer, selon elle, un principe d'efficacité et de justice et la cour de renvoi ne peut statuer dans des conditions similaires à celles de la cour d'appel de Bourges, sauf à s'exposer à un nouveau

Il n’était donc pas recevable à exercer un nouveau pourvoi contre ce même arrêt en 1998.

964 ; Attendu que la société qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 8 octobre 2013, un pourvoi enregistré sous le n° C 13-25. 170, n'est pas recevable à former un nouveau

Sur pourvoi de l'URSSAF et par arrêt en date du 28 mars 2013, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'Appel de RIOM du 6 décembre 2011 et renvoyé les parties devant

Le requérant forma un pourvoi en cassation.

Les décisions du 6 décembre 2010 et du 2 mai 2011 ont fait l'objet d'un pourvoi en cassation qui a été rejeté par la Cour de Cassation par un arrêt du 20 novembre 2012.

Cet arrêt du 21 septembre 2018 a fait l'objet d'un nouveau pourvoi des époux [Y] en date du 21 novembre 2018, que la cour de cassation a rejeté le 19 décembre 2019.

[I] a formé un nouveau pourvoi en cassation. Il est décédé le 4 février 2024. M. [C] et Mme [F] [I] viennent aux droits de M. [I].

[M] a formé un pourvoi et un recours en révision à l'encontre de cet arrêt.

    Le 9 janvier 2012, la requérante intenta un pourvoi en cassation contre ce jugement, n’invoquant que l’article 6 de la Convention.

Le nouveau pourvoi formé par Madame [O] contre l'arrêt du 12 mars 2015 est devenu caduc, faute d'avoir été soutenu, une ordonnance de déchéance étant rendue le 19 novembre 2015.

A cette dernière date, le tribunal rejeta le pourvoi du requérant estimant que le pourvoi du requérant était essentiellement le même que le recours rejeté le 24 octobre 1988.