doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ; Attendu que, contrairement à l'ordre de citation visant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'exploit

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation non publique, a rejeté l'exception de nullité

1999, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité

Q..., des chefs de violences aggravées, a constaté la nullité de la citation directe. Un mémoire a été produit.

qui n'est pas appelant est recevable à reprendre devant cette Cour le moyen qu'il a développé en première instance ; il résulte en effet des notes d'audience qu'il avait soulevé in limine litis la nullité

conclusions régulièrement déposées, que le demandeur, qui a comparu devant la cour d'appel, assisté de son avocat, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité

l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que c'est à bon droit qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'exception de nullité

francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551, troisième alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre le département de la Sarthe des chefs de favoritisme et abus de confiance, a constaté la nullité

devant la juridiction de proximité pour cinq contraventions aux prescriptions du Schéma départemental de gestion cynégétique relatives à l'agrainage ; que la juridiction a rejeté les exceptions de nullité

octobre 1998, qui, pour infraction à la réglementation du stationnement, l'a condamnée à 1 amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la nullité

D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 31/10/2001 DECISION CONTRADICTOIRE Irrecevable exception de nullité de la citation Annule le jugement déféré AC 250 F DOSSIER 01/01343-

ni d'aucune énonciation du jugement du 7 mai 1992 que le prévenu ait invoqué avant toute défense au fond devant les premiers juges la nullité de la procédure antérieure ; qu'en application de l'article

POUVAIT TOUT AU PLUS ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT MAIS NE POUVAIT A CE TITRE ENTRAINER LA NULLITE DE LA CITATION ; "ALORS D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 802 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE

mandat public), 32 alinéa 1 (diffamation envers les particuliers) de la loi sur la presse sans citer l'article correspondant à l'injure ; que le défaut d'indication du texte applicable entraîne la nullité

dans le dispositif de l'acte mais peuvent valablement se trouver dans ses motifs dès lors qu'il n'y a aucune ambiguïté sur l'étendue des faits reprochés ; que pour prononcer la nullité de la citation,

, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité