Elle est titulaire des brevets suivants : o Le brevet intitulé " Procédé de revêtement et panneau ayant un tel revêtement " déposé le 19/12/2013 sous le numéro EP13821853.2 et délivré le 15/03/2017 sous

, puisque le brevet européen revendique la priorité du précédent et décrit le même dispositif; les factures de redevances visaient le brevet européen; - le brevet ne peut être remis en cause pour défaut

EN NULLITE DE LA DEMANDE DE BREVET POUR INSUFFISANCE DE DESCRIPTION DE L'INVENTION ET EN NULLITE DE LA CESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE M.

procédure pénale, la méconnaissance du délai de 5 jours ouvrables prévu à l'article 114 du code de procédure pénale, tout comme l'absence de l'avocat au débat contradictoire, n'entraînaient pas de nullité

A..., liquidateur étant intervenu volontairement ; Sur le premier moyen : Attendu qu Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de cession de brevet conclu le 7 novembre 2001

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1978), HENRY A CEDE A LA SOCIETE SELEX, PAR ACTE DU 5 MARS 1975, SES DROITS DE PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION CONCERNANT UNE DEMANDE DE BREVET

La commission de discipline du brevet de technicien supérieur peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen ".

Y... et la société font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'assignation, alors, selon le moyen : 1°/ que les exceptions de nullité pour irrégularité de fond qui, comme

la nullité de la session d'examen au cours de laquelle les faits ont été commis.

[X] [D] a cédé à la SARL NCG Services moyennant un prix ttc de 358.800 € un portefeuille composé des brevets suivants : - un brevet européen n° 0451067 délivré le 2 avril 1991 et publié le 18 octobre 1995

Sur la recevabilité de la demande en nullité des revendications 9 à 18 du brevet La société Merck soutient que les sociétés Teva sont irrecevables à solliciter la nullité des revendications 9 à 18 du

européen 0454 967 appartenant à la SA AIRSEC, - dire que ces tubes ont été obtenus directement par le procédé protégé par les revendications 15 à 18 de ce brevet, - faire défense à la SA CAPITOL EUROPE

entachés de nullité, - condamner en conséquence M.

La commission de discipline du brevet de technicien supérieur peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de la session d'examen ".

X... a perçu la somme prévue de 200 euros; que la société R'Santé a déposé la demande de brevet en France le 17 novembre 2006, brevet qui a été obtenu, puis a déposé une demande de brevet européen et international

Revendiquant la priorité du brevet français, il a, en outre, déposé une demande internationale de brevet le 27 décembre 2007, dont le texte est identique à la demande de brevet français et qui a été publiée

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la SAS Consortium Ménager Parisien de ses demandes de nullité formées à l'encontre du brevet FR 11 03234 délivré

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1990), que la société Van Der Lely, titulaire du brevet déposé le 21 août 1970