L'obligation du locataire de payer cette somme n'étant pas sérieusement contestable, il convient d'accueillir la demande de provision.

Elle souligne enfin que la dette locative s’est accrue pour atteindre la somme de 4.787,07 euros, manifestant l’inexécution des obligations du locataire. Le délibéré a été fixé au 2 juillet 2024.

La société CDC HABITAT SOCIAL justifie, par la production du bail, du commandement de payer, du décompte locatif que son locataire n'a pas réglé l'intégralité des loyers et des charges dus et reste lui

X..., caractériser un manquement grave aux obligations du locataire ; qu'enfin, PARIS HABITAT-OPH ne prouve pas davantage une éventuelle cession de bail à des tierces personnes, notamment à Mme Y..., le

Ainsi comme cela ressort des motifs de l'arrêt du 16 avril 2003, la résiliation du bail provient de manquements répétés de la société Thalacap à ses obligations de locataire commercial qu'elle ne justifie

, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

[I] à ses obligations de locataires (jouissance paisible) ; - REDUIT provisoirement à 280 euros par mois le montant du loyer à compter du mois de la signification dudit jugement durant le temps de l'expertise

B... était bien menacé d’expulsion, a toutefois rejeté son recours amiable comme irrecevable au motif, d’une part, que cette expulsion résultait de ce qu’il avait manqué à ses obligations de locataire,

a reconnu que Mme A... était bien menacé d’expulsion, a toutefois rejeté son recours amiable comme irrecevable au motif, d’une part, que cette expulsion résultait de ce qu’elle avait manqué à ses obligations

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette locative

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette locative

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette locative

active pour un montant inférieur à celui du loyer, et qui n'a pas été en mesure d'honorer le plan d'apurement de cette dette conclu avec son propriétaire, ait cherché délibérément à échapper à ses obligations

En outre, ils affirment avoir respecté leurs obligations locatives. Ils demandent donc à la Cour de : - Débouter les consorts X...

une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du même code : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social

D’autre part et en tout état de cause, la commission de médiation a rejeté le recours amiable de l’intéressée au motif que la requérante, qui n’avait pas respecté ses obligations de locataire en contractant