le 30 août 1999, la société Ciutad avait fait valoir que son obligation de payer à la société Tunzini, au titre du litige sur les gaines, la somme de 315 708,45 francs en trois fois, la première "dès

X... que son "assurance de responsabilité à l'égard des marchandises était plafonnée à 350 000 francs", mais qui a refusé d'admettre que ce fait avoué établissait le fait qui lui était indivisiblement

[H], que la soulte intègre des loyers perçus par lui et dissimulés à l'indivision ; qu'en retenant que Mme [M] n'avait, contrairement à l'obligation posée par l'article 954 du code de procédure civile,

Selon statuts modifiés déposés le 20 octobre 2021, le capital social de la SCEA La Cassine, composé de 500 parts, a été ainsi réparti : - 275 parts détenues en indivision par Mme [J] et [D] [T]; - 187

Saisi par l'association, un juge de l'exécution a fait injonction à la société, pour permettre l'exécution de l'obligation qui lui avait été impartie, de remettre à l'association un exemplaire des clés

" contractuelles et "qu'ainsi la société Courcelles (avait) pu légitimement envisager de résilier la convention à cette date et que loin de commettre une faute (elle s'était) bornée à remplir ses obligations

X..., il n'emportait par lui-même aucune obligation pour le Groupement d'avoir à faire appel à M. X..., de même qu'il n'impliquait nullement l'obligation pour M.

de la société Rampa, qu'il est donc démontré que le maître de l'ouvrage avait connaissance de son existence, qu'il s'ensuit qu'en ne mettant pas en demeure la société Baylion de s'acquitter de ses obligations

La preuve de man'uvres frauduleuses et de manquements graves et répétés par l'appelant à ses obligations fiscales est ainsi rapportée.

cas de défaillance de celui-ci, ne peut être considéré comme l'un des titres exécutoires limitativement énumérés par la loi dans la mesure où il ne constate pas une créance liquide et exigible, l'obligation

a produit l'extinction de son obligation.

la distribution des carburants et les autres activités de prestation aux automobilistes; que les obligations des parties étaient à cet égard étroitement liées puisque la société des pétroles Shell imposait

Selon statuts modifiés déposés le 20 octobre 2021, le capital social de la SCEA La Cassine, composé de 500 parts, a été ainsi réparti : - 275 parts détenues en indivision par Mme [Y] et [W] [T]; - 187

[W], la cour d'appel a violé l'article 515 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aucune condamnation ne peut être prononcée ni au profit d'une indivision successorale, dépourvue de personnalité juridique

Il résulte de l'article 1353 du même code que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

licenciement et de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de rupture, de reprise du versement du salaire et de dommages-intérêts pour déloyauté, harcèlement moral et non-respect de son obligation

La société Locam fait le même grief à l'arrêt, alors « que si, dans un contrat d'adhésion, toute clause qui créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non

X... pour qu'il soit condamné à les indemniser de l'inexécution de son obligation de les faire décharger et garantir par la société Interagri ; Attendu que MM.