du second examen médical ayant constaté l'inaptitude physique définitive du salarié peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de cette obligation ; que la Cour d'appel

X... reposait sur une faute grave cependant qu'il ressortait de ses constatations que le fait reproché au salarié relevait de sa vie personnelle et ne constituait pas un manquement à ses obligations contractuelles

applicables ; 3°/ qu'en ne s'expliquant pas sur l'absence de confirmations de commande et de bons de livraison, qui étaient de nature à faire à tout le moins présumer l'absence d'exécution des obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Christine X..., demeurant ..., 2°/ Mlle Béatrice, Marie

prud'hommes au motif que les relations contractuelles avaient été rompues sans qu'il soit fait référence à des reproches particuliers et qu'aucune des deux parties n'ait fait état de manquements aux obligations

avait unilatéralement décidé d'affecter le Docteur X... au sein d'un autre établissement, à savoir la Clinique des Chandiots, ce dont il résultait que la Société VITALIA EXPANSION 4 avait méconnu ses obligations

faute du négociant pour avoir résisté à l'exigence du fabricant d'une commande de tonnelets destinés à des réglages et essais d'une machine qu'il n'avait pas réalisée en méconnaissance de ses propres obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

condamnant néanmoins la société CLM Invest à payer à la société Châteaudis la somme de 106 255 euros « correspondant au préjudice réel subi par cette société du fait du manquement du bailleur à ses obligations

n'était pas rapportée, tout en constatant l'existence du « paiement partiel de certaines factures » par la société Limousin primeurs, ce dont résultait nécessairement la preuve de l'existence de l'obligation

ordonnant l'arrachage des cyprès, sans rechercher si le risque d'effondrement du mur ne pouvait pas être paré par des mesures moins radicales, telles des travaux de confortation du mur doublés d'une obligation

Z..., mais qu'au contraire l'absence de cause de l'obligation, dont la Cour d'appel n'a pas réfuté l'existence, incombait aux débiteurs, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision au

juger que la résiliation du contrat de l'espèce serait abusive, que la lettre de rupture notifiée par la société Maisons du monde n'évoquait pas d'éventuels manquements graves de la société VIR à ses obligations

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10469 F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qui pouvaient lui incomber en matière de lotissement, alors que ladite commune ne s'était pas prévalue de l'extension des obligations de l'acquéreur, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et

Comme il ne parvenait pas à se faire entendre, il s'est agacé et lui a donné un coup de genou dans la jambe, puis un coup de poing qui l'a atteint à l'oreille ; (...) que la façon de réagir du jeune