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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01103
13 septembre 2017
pèse sur la Caisse une obligation de restituer à la liquidation la part du prix d'adjudication distribuée à son profit ; qu'il est constant que la Caisse a exécuté le jugement du 10 septembre 2012 ; que
Pôle 6 - Chambre 4
60373e30735be21caf507b30
12 mai 2015
en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100676
10 novembre 2021
La société Imation fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au
soc
6137222ecd580146773fae52
15 mars 1994
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la Régie Renault, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque la Régie Renault a racheté la société Samat,
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502964_20251213
13 décembre 2025
Il n’établit pas d’avantage exercer d’activité professionnelle et n’apporte aucun justificatif de ses moyens de subsistance.
cr
613725f0cd58014677421b21
3 avril 2001
l'ordonnance de renvoi ; que, si le tribunal a écarté l'exception de nullité, il n'en demeure pas moins que, selon les dispositions combinées des articles 176 et 184 du Code de procédure pénale, le juge
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00240
4 février 2009
, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ; qu'en laissant sans réponse le moyen des conclusions d'appel des salariés qui faisaient valoir que la société TVO
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024533268
18 août 2011
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1107423 du 4 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de
CETAT:CETATEXT000024533269
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1107420 du 4 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de
CETAT:CETATEXT000024533270
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1107419 du 4 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de
Pôle 4 - Chambre 5
6319876051eeae4f1309d222
7 septembre 2022
EDILE CONSTRUCTION à payer la somme de 26.437,50 euros HT à la société ETANCHISOL emporte obligation pour la première de restituer les sommes perçues en exécution du jugement.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00845
29 mai 2019
Selon l'article L 1224-2 du même code, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à sauf dans les cas
Cabinet 3
6870174db8daa57c7f673abe
4 juillet 2025
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500309_20250328
28 mars 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1212JUD004016706
12 décembre 2017
Le Gouvernement conteste aussi la demande de remboursement des frais de loyer et de subsistance ainsi que des frais de subsistance futurs, soulignant que selon la déclaration de Lena Sargsyan jointe aux
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524384_20250910
10 septembre 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2401814_20240412
12 avril 2024
En l'espèce, pour obliger M.
Eloignement urgent
DTA_2204592_20220913
13 septembre 2022
Vu : - l'ordonnance du 10 septembre 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M.
CETAT:CETATEXT000021100703
22 septembre 2009
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Nadar A, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs Dimitri et David A ; M. et Mme A demandent au juge
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92185
19 mars 2015
Elle connaît parfaitement ces limites et ses obligations judiciaires.
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