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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01103

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

pèse sur la Caisse une obligation de restituer à la liquidation la part du prix d'adjudication distribuée à son profit ; qu'il est constant que la Caisse a exécuté le jugement du 10 septembre 2012 ; que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60373e30735be21caf507b30

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100676

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

La société Imation fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au

Source officielle
CC

soc

6137222ecd580146773fae52

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la Régie Renault, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque la Régie Renault a racheté la société Samat,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502964_20251213

Administratif

13 décembre 2025

13 décembre 2025

Il n’établit pas d’avantage exercer d’activité professionnelle et n’apporte aucun justificatif de ses moyens de subsistance.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b21

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

l'ordonnance de renvoi ; que, si le tribunal a écarté l'exception de nullité, il n'en demeure pas moins que, selon les dispositions combinées des articles 176 et 184 du Code de procédure pénale, le juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00240

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ; qu'en laissant sans réponse le moyen des conclusions d'appel des salariés qui faisaient valoir que la société TVO

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024533268

Admin. suprême

18 août 2011

18 août 2011

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1107423 du 4 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024533269

Admin. suprême

18 août 2011

18 août 2011

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1107420 du 4 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024533270

Admin. suprême

18 août 2011

18 août 2011

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1107419 du 4 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319876051eeae4f1309d222

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

EDILE CONSTRUCTION à payer la somme de 26.437,50 euros HT à la société ETANCHISOL emporte obligation pour la première de restituer les sommes perçues en exécution du jugement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00845

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Selon l'article L 1224-2 du même code, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à sauf dans les cas

Source officielle
TJ

Cabinet 3

6870174db8daa57c7f673abe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500309_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1212JUD004016706

Admin. suprême

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Le Gouvernement conteste aussi la demande de remboursement des frais de loyer et de subsistance ainsi que des frais de subsistance futurs, soulignant que selon la déclaration de Lena Sargsyan jointe aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524384_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2401814_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

En l'espèce, pour obliger M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2204592_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Vu : - l'ordonnance du 10 septembre 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021100703

Admin. suprême

22 septembre 2009

22 septembre 2009

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Nadar A, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs Dimitri et David A ; M. et Mme A demandent au juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92185

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Elle connaît parfaitement ces limites et ses obligations judiciaires.

Source officielle

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