en principal de 519.853,52 ¿ à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur le montant des sommes réclamées ; que la promesse d'hypothèque est une obligation de faire dont la violation se résout

alors, selon le moyen, "d'une part, que le créancier d'une obligation de faire ne peut être autorisé à la faire exécuter aux frais du débiteur qu'autant que celui-ci refuse de l'exécuter en nature ; qu'en

Elle fait valoir que l'action qui tend à l'exécution d'une obligation de faire, qui se résout nécessairement en dommages-intérêts du fait de l'impossibilité pour le liquidateur judiciaire de restituer

Au soutien de son appel M [U] [K] fait valoir que l'obligation à la charge de la partie adverse n'a pas été exécutée.

condamner à payer à la société City Rock la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que l'obligation de faire incombant au débiteur en liquidation judiciaire

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l'exploitation agricole vendue par eux à la SCEA DE LA SOUCHE et les parcelles données à bail à la même société ; que lors de la constitution du dossier de prime, les consorts X... avaient contracté une obligation

l'intégralité du manque à gagner résultant de l'inexécution de cet engagement sans priver sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1142 et 1147 du Code civil ; 2 ) que toute obligation

vérifier si la compensation légale ne s'était pas opérée entre les loyers dus par la locataire et la créance que celle-ci possédait contre ses bailleurs, en dommages-intérêts, pour inexécution de leur obligation

d'où il suit que le moyen pris en ses deux branches ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Attendu que la promesse d'hypothèque, en l'absence d'engagement pris par le créancier de faire

grief à l'arrêt d'avoir déclaré non fondée sa contestation de la déclaration des créances de la SDR aux motifs, selon le pourvoi, que rien n'établit, de façon sûre que la SDR avait l'obligation de faire

pourvoi en cassation contre un jugement de la juridiction de proximité de Niort du 23 avril 2008 qui a rejeté ses demandes en paiement et tendant à ce qu'il soit mis à la charge de la banque des obligations

compromis " stipule que l'acquéreur sera propriétaire des biens vendus à compter seulement de la réitération par acte authentique, de sorte que le vendeur n'est tenu, envers l'acquéreur, que d'une obligation

A son obligation de faire valoir ses droits à pension alimentaire auprès de ses parents et l'a invité à justifier de l'impossibilité de ses parents de remplir leur obligation alimentaire à son égard, en

époux Y... ont donné en location à Mme X... un immeuble à usage commercial, l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1989) retient qu'il n'appartient au juge d'apprécier ni la gravité du manquement à l'obligation

Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le locataire de la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu

grief à l'arrêt de lui ordonner la reprise sous astreinte des travaux de couverture et de charpente alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire. 7.