AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6a21be97cdc6046d472bce4e
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
Source officiellePage 17 sur 6363
3ème chambre civile
6a10bb89cdc6046d479cf552
20 mai 2026
20 mai 2026
Il n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement.
Source officielle