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127 260 résultats pour « octroi de délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21be97cdc6046d472bce4e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle

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TJ

3ème chambre civile

6a10bb89cdc6046d479cf552

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69dfd350cdc6046d475d16df

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire. Monsieur [K] [Q] comparaît.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48f1cdc6046d47e08364

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement eu égard à la reprise du paiement du loyer courant avant l’audience.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f491fcdc6046d47e0875c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire soulignant les efforts de la locataire qui a repris le paiement du loyer résiduel dans l’attente

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a10a7f4cdc6046d479b791a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement. Madame [G] [X] [K] et Monsieur [I] [Q] [K], comparant en personne, ne contestent pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea62ecdc6046d473e7743

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

De plus, les demandeurs ont indiqué s'en rapporter à l'appréciation du Tribunal concernant l'octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4aedcdc6046d477b2140

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Subsidiairement, il expose être dans une situation précaire, autant personnelle que financièrement, justifiant l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cbccdc6046d477f1e51

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle a indiqué que la locataire avait repris le paiement des loyers et charges courants et avait commencé à apurer sa dette, cependant elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement si ceux-ci étaient

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

6a15f52ecdc6046d47068b87

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

publique ; - de condamner Mme [X] [W] au paiement de la somme de 1 859,76 euros au titre du solde de loyers et charges arrêtée au 17 juillet 2025, en quittances et deniers, - subsidiairement en cas d'octroi

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0231d4cdc6046d4767321a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle s’oppose à tout octroi de délai de paiement avec suspension de la clause résolutoire Mme [D] [R] et M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbbbcdc6046d473adddb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle précise que le paiement des loyers a repris à compter du mois d’octobre 2025, et indique qu’elle s’oppose à l’octroi d’éventuels délais de paiement et à la suspension de l’acquisition de la clause

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974a6cdc6046d47d16e7c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a précisé s'opposer à l'octroi de délais de paiement et au gel de la clause résolutoire compte tenu de l'absence de paiement.

Source officielle
TJ

JCP

69d6a482cdc6046d478f145b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l'audience du 16 février 2026, la SCI VINCENT IMMOBILIER, représentée par son avocat, confirme ses demandes figurant dans son exploit introductif d'instance, et s'oppose à l'octroi des délais de paiement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2865dcdc6046d479ccdd7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

l'audience Madame [P] [N] représentée par son conseil indique que la dette après le départ du locataire s'élève à la somme de 42808,87 Euros au 31 décembre 2025 et pour solde de tout compte et s'oppose à l'octroi

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2bbcdc6046d479c3b06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle fait valoir que le paiement des termes courants du loyer n’est pas repris et s’oppose en conséquence à la suspension des effets de la clause résolutoire ainsi qu’à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb9cdc6046d472bbd3a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle indique s’en rapporter quant à l’octroi d’éventuels délais de paiement. Monsieur [B] [G] comparaît. Il reconnaît le principe de la créance et le montant de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0a6cdc6046d47050a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle est opposée à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51d3cdc6046d477ba7af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement. Le tribunal a donné lecture du diagnostic social et financier.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40e7cdc6046d471f9fd5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Elle s’en rapporte s’agissant de l’octroi de délais de paiement, indique que les paiements ont repris depuis

Source officielle