VIGNEAU, président Arrêt n° 34 FS-B Pourvoi n° Q 21-15.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[I] a formé opposition.

Dans des conclusions récapitulatives du 25 novembre 2002, il dit avoir été non comparant lors de l'ordonnance de non conciliation qui a dû lui être communiquée lors de l'assignation en divorce.

ne permet pas systématiquement de faire obstacle à la fusion en exécution de l'article L.236-14 du code de commerce qui confère un droit d'opposition non obligatoire.

  En effet, l'article 208 du code d'instruction criminelle dispose que l'opposition "sera non avenue si l'opposant n'y comparaît pas et l'arrêt qui interviendra ne pourra être attaqué par la partie

poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'exécution de travaux sans permis de construire pour avoir effectué, sans autorisation administrative préalable, sur la base d'un arrêté de non-opposition

Toute faute quelconque d'une victime conductrice ayant eu un rôle causal dans la survenance du dommage peut donc lui être opposée non seulement pour réduire son droit à indemnisation, mais également, selon

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10321 F Pourvoi n°

INTIMEES DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 février 2024, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés

à la réalisation desdits travaux, une décision implicite de non-opposition était née en raison du silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative, les deux arrêtés par lesquels le

reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Tournefeuille avait fait valoir que le vendeur professionnel ne pouvait pas opposer

un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une délibération modifiant le règlement intérieur afin d'y prévoir expressément la reconnaissance des groupes d'opposition

Quant à l'arrachage des arbres, elle s'y oppose, la preuve n'étant pas apportée d'une difficulté liée aux arbres et de nouveaux problèmes sur l'évacuation des eaux.

d'un abri de jardin de 15 m² et, la seconde, la construction d'un abri bois de 12 m², le maire de la commune de Peynier, par arrêtés du 14 janvier 2009 et du 28 avril 2010, a délivré des décisions de non-opposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Rouv'Eure,

[F] n'a pas interrompu la prescription puisque l'appelant ne conteste pas le fait que cette ordonnance, qui n'a pas été versée aux débats, a été déclarée caduque après opposition non suivie d'un soutien

La Cour de Cassation déclare recevable la tierce opposition non faite par assignation mais selon les modalités de saisine de la juridiction appelée à statuer.

l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2018), les consorts O... ont promis de vendre un bien immobilier à M. et Mme Q... sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un certificat de non-opposition