de l'architecte tentant de se prévaloir de la compétence notoire du maître de l'ouvrage, qu'elle n'a d'ailleurs pas constatée, la cour d'appel ne pouvait procéder à un partage de responsabilité entre

Y... et A...

Par ailleurs il soutient que Maître [B] a pris parti pour M. [U].

Gabrielle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pascal Y...

d'une part, jugé à tort que les consorts M... étaient irrecevables à interjeter appel incident à l'encontre du jugement ayant dit que leur mère était irrecevable à demander le partage et, d'autre part

[Z] ne saurait être fondé à se prévaloir d'une atteinte quelconque au principe de l'égalité des armes », que « la partie civile qui n'a pas fait appel du jugement de première instance qui n'est plus partie

a causé le décès de celle-ci ; qu'ainsi en jugeant que Baye X... ne pouvait opposer à Yoan A... le manquement de l'épouse de celui-ci à l'obligation d'entretien qui pèse sur le locataire car le bail avait

, liquidation et partage des intérêts pécuniaires existants entre les parties, M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

européenne des droits de l'homme ; 2 / que Mme A... invoquait dans ses conclusions d'appel le fait que Matthieu et Marion résidaient chez elle depuis trois ans, ce qui n'a pas été pris en compte par

[ZG] [WQ] devenu propriétaire de celle-ci alors cadastrée A [Cadastre 8] suite au partage en date du 4 août 1971 mentionné dans l’acte du 9 septembre 1976.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la société Elf Aquitaine, partie

X... ; qu'après de nombreuses procédures l'ayant opposé à la banque, aux entreprises et au syndicat, notamment pour le paiement de charges, la société Le Parc Masson a, par acte du 14 avril 1993, assigné

collégiale, les conseils des parties ne s'y étant pas opposées ; que ces seules mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences des textes visés au pourvoi, d'où il suit que le moyen

riverain ne se soit opposé au passage par ce chemin.

de la succession de Monsieur [D] [Y] n’est nullement hâtif et n’a pas été réalisé en vue d’empêcher une opposition de la part de la société demanderesse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Général Static France dite "GSF", société

[A] [T], Mme [O] [T] épouse [K] et M.