pas comparu devant le tribunal correctionnel ; qu'un avocat s'est présenté muni d'une lettre de représentation ; que le Tribunal, après avoir relevé que ce pouvoir n'était pas valable, a statué par jugement

assignée en première instance, et que la cour d'appel a constaté que c'était cette société, immatriculée sous le même numéro au registre du commerce et des sociétés, qui avait été opposée à la société

[Adresse 2] Représentée par Me Christopher KOHLER ([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé

La MSA Marne Ardennes Meuse, dûment représentée, a demandé au tribunal la validation de la contrainte en son entier montant.

Par lettre recommandée expédiée le 11 octobre 2022, la SARL [2], représentée par son conseil, a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

puis a été mise en règlement judiciaire le 12 janvier 1984 ; que la banque, admise au passif pour le montant de l'effet, en a réclamé paiement à M.

A peine de nullité, le jugement doit mentionner la décision du président de statuer sans audience, les modalités de l'information aux parties ainsi que l'absence d'opposition de celles-ci. 5.

Par jugement du 7 février 2019, un tribunal a fait droit à l'action de M.

Le 14 décembre 2023, un avocat a formé opposition à cette ordonnance, par courriel reçu le même jour au greffe de la juridiction, dont le greffier a dressé acte le 5 janvier 2024. 4.

Par requête réceptionnée le 4 mars 2024, Mme [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’une opposition à cette contrainte.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à leur audition ou un témoin à l'audition duquel les parties se sont expressément opposées ; que dès lors que le procès-verbal des débats ne constate pas la raison pour laquelle Anne Y... a témoigné sans

A... de représenter l'IMA, de décider d'engager une action judiciaire à l'encontre de la société par la voie d'une assignation ou de procéder à une déclaration d'appel ; qu'en s'abstenant de répondre à

A cette date, il n'a pas comparu à l'audience, et n'était pas représenté. Par jugement du même jour, le tribunal l'a reconnu coupable et l'a condamné, après des débats tenus à huis clos. 3.

en matière de taxe, que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était opposé à Mme X... et à la SCP Paupert-Lievin et Lievin représentée par M.

condamnée en conséquence à diverses amendes ; "aux motifs que l'intéressée, représentée en première instance, n'a formulé à l'époque aucune observation sur la nullité de la citation ; qu'en outre,

rente ; que cette décision a été cassée sans renvoi par un arrêt de la Cour de Cassation du 2 décembre 1993, lequel a débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[F] a formé opposition à cette contrainte. Par ordonnance du 26 mars 2024, l’affaire a été radiée. Par courriel du 4 juin 2025, l’URSSAF de Picardie a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle.