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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304964_20230919
19 septembre 2023
dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. /
ORTA_2304966_20230919
ORTA_2304968_20230919
ORTA_2304969_20230919
ORTA_2304970_20230919
ORTA_2304971_20230919
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312017_20231211
11 décembre 2023
légaux, et l'autre relative comme ici au mineur accompagné de son représentant légal, dont la demande d'asile est alors réputée également présentée au nom de son enfant.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200144
14 janvier 2010
Y..., assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; que Mme X..., sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineures,
6ème Chambre
DTA_2408060_20260325
25 mars 2026
A..., père de son premier enfant né en 2015 et avec lequel elle a eu un autre enfant né en 2020, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a quitté le Bénin pour entrer en France le 1er octobre
4ème chambre
DTA_2306355_20250627
27 juin 2025
soins à domicile, Mme D agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs B et A, a présenté une demande préalable indemnitaire auprès du ministère des solidarités
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2400100_20240105
5 janvier 2024
de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1129JUD005177608
29 novembre 2011
    L’article 29 alinéa 4 du CPC prévoit que, en cas de conflit d’intérêts entre une personne représentée et son représentant, le tribunal désigne un représentant ad hoc .
Chambre sociale 4-3
65b36faa8c0355000835f865
25 janvier 2024
Par LRAR du 20 mai 2020, l'Association de sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte en Yvelines a notifié à Mme [E] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants': « Ainsi,
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d57c25a97f0381f4ce7
4 décembre 2014
[D] [L] et Mme [C] [L] son épouse, tous deux d'origine russe, sont entrés en France le 11 octobre 2008.
Pôle 1 - Chambre 11
64eedcd4bb2c32d969d35452
29 août 2023
autorités administratives, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
8ème chambre
DTA_2409802_20260313
13 mars 2026
E..., agissant en qualité de représentants légaux de la mineure D...
1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AF, Mme BJ J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.
6549e30ebc1a528318e0974f
4 novembre 2023
, les éléments qu'il développe concernant l'enfant placé à l'aide sociale à l'enfance tend à contester son éloignement du territoire français, ce qui fait en soi obstacle à un placement en assignation
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1030826-1066285
22 juin 2004
de vie au CEPSB et qu’aucune relation affective ne s’était établie entre l’enfant et les adoptants.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01391_20240220
20 février 2024
En l'espèce, la décision attaquée, motivée pas l'absence de visa d'entrée en France métropolitaine, trouve son fondement légal dans les dispositions précitées de l'article L. 832-2 du code de l'entrée
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