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17 092 résultats pour « opposition d'intérêt entre l'enfant et son représentant légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304964_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304966_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304968_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304969_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304970_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304971_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312017_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

légaux, et l'autre relative comme ici au mineur accompagné de son représentant légal, dont la demande d'asile est alors réputée également présentée au nom de son enfant.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200144

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Y..., assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ; que Mme X..., sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineures,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408060_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A..., père de son premier enfant né en 2015 et avec lequel elle a eu un autre enfant né en 2020, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a quitté le Bénin pour entrer en France le 1er octobre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306355_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

soins à domicile, Mme D agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs B et A, a présenté une demande préalable indemnitaire auprès du ministère des solidarités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400100_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1129JUD005177608

Admin. suprême

29 novembre 2011

29 novembre 2011

    L’article 29 alinéa 4 du CPC prévoit que, en cas de conflit d’intérêts entre une personne représentée et son représentant, le tribunal désigne un représentant ad hoc .

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b36faa8c0355000835f865

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par LRAR du 20 mai 2020, l'Association de sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte en Yvelines a notifié à Mme [E] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants': « Ainsi,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d57c25a97f0381f4ce7

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

[D] [L] et Mme [C] [L] son épouse, tous deux d'origine russe, sont entrés en France le 11 octobre 2008.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64eedcd4bb2c32d969d35452

Appel

29 août 2023

29 août 2023

autorités administratives, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409802_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

E..., agissant en qualité de représentants légaux de la mineure D...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00001_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AF, Mme BJ J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6549e30ebc1a528318e0974f

Appel

4 novembre 2023

4 novembre 2023

, les éléments qu'il développe concernant l'enfant placé à l'aide sociale à l'enfance tend à contester son éloignement du territoire français, ce qui fait en soi obstacle à un placement en assignation

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1030826-1066285

Admin. suprême

22 juin 2004

22 juin 2004

de vie au CEPSB et qu’aucune relation affective ne s’était établie entre l’enfant et les adoptants.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01391_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

En l'espèce, la décision attaquée, motivée pas l'absence de visa d'entrée en France métropolitaine, trouve son fondement légal dans les dispositions précitées de l'article L. 832-2 du code de l'entrée

Source officielle

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